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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

Il n’est plus temps de se prévaloir du non-respect des dispositions relatives au tableau d’amortissement !

La déchéance du droit aux intérêts dont aurait été privé l’emprunteur par application de l’article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 est une sanction civile laissée à la discrétion du juge, par nature incertaine et ne pouvant donc faire naître une espérance légitime, s’analysant en un bien au sens de l’article 1er du premier Protocole additionnel, avant toute décision au fond, laquelle étant intervenue à la suite d’une action introduite postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée, n’a pu créer une telle espérance.

par V. Avena-Robardet

Aggravation de la servitude d’écoulement des eaux

Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d’écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d’accepter la réalisation d’un ouvrage sur son propre fonds.

par S. Prigent

L’acception européenne du « bien » en mal de définition

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle fréquemment que la notion de bien est autonome dans l’ordre européen. Deux arrêts rendus le 29 mars 2010 élèvent au rang de « bien » un simple « intérêt patrimonial à jouir d’un immeuble », et le protègent au titre du respect du droit de propriété. Par cette formule, il semble que la Cour atteigne un point de rupture avec l’acception interne du terme « bien » .

Perfection de la vente d’une partie commune

La modification du règlement de copropriété et des tantièmes ne peut intervenir que postérieurement à la décision de principe relative à la cession d’une partie commune.

par Y. Rouquet

Mur mitoyen et droit de propriété: renvoi d’une QPC

Par un arrêt du 15 septembre 2010, la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 661 du code civil relatif à la possibilité pour un propriétaire joignant un mur, de le rendre mitoyen en tout ou partie.
En l’espèce, une société a fait la demande de constituer un mur séparant sa propriété de celle d’un particulier, en mur mitoyen.

par A. Franchi-Elie

Non restitution pendant l’instruction d’objets placés sous main de justice : pas de renvoi de la QPC

Par une décision du 16 juillet 2010, la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article 99 du code de procédure pénale, que les requérants estimaient contraire aux principes de la présomption d’innocence, de la nécessité et de la proportionnalité des peines, du respect des droits de la défense et du droit à un recours effectif, en ce qu’il permet au juge d’instruction de refuser la restitution d’un bien placé sous main de justice lorsque sa confiscation est prévue par la loi. Pour la haute cour, la q

par S. Lavric