Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

Par une décision du 16 juillet 2010, la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article 99 du code de procédure pénale, que les requérants estimaient contraire aux principes de la présomption d’innocence, de la nécessité et de la proportionnalité des peines, du respect des droits de la défense et du droit à un recours effectif, en ce qu’il permet au juge d’instruction de refuser la restitution d’un bien placé sous main de justice lorsque sa confiscation est prévue par la loi. Pour la haute cour, la q

La Cour de cassation apporte certaines précisions quant au partage de l’indivision post-communautaire.

L’arrêt rendu par la première chambre civile n’est pas sans intérêt, et sera certainement commenté par les spécialistes du droit à l’image, à défaut d’être publié au Bulletin.
Un propriétaire avait fait installer une caméra de vidéosurveillance sur un immeuble lui appartenant, immeuble grevé d’une servitude de passage permettant l’accès à un immeuble appartenant à une autre personne, la caméra permettant d’en filmer l’accès.

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors de son assemblée générale des 18 et 19 juin 2010, une résolution visant à encadrer le choix du nouveau statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée par l’avocat (sur ce statut, V. L. n° 2010-658, 15 juin 2010, JO 16 juin ; F. Marmoz, l’EIRL : nouvelle d’organisation de l’entreprise, D. 2010. Chron. 1570 ; A. Lienhard, l’EIRL : naissance d’un patrimoine d’affectation, D. 2010. Chron. 252

Le juge ne saurait instituer des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper.

L’activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d’amélioration.

Une juridiction de l’ordre judiciaire ne peut remettre en cause les limites définies dans le cadre d’un aménagement foncier agricole et forestier dont les opérations ont été clôturées.