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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

Copropriété: parution du décret «résidences-services» et «prévention des difficultés des syndicats»

Un décret du 20 avril 2010 apporte des précisions en matière de résidences-services, de copropriétés en pré-difficulté et, prenant en compte l’évolution du droit positif, procède à des ajustements rédactionnels.

par Y. Rouquet

Insectes xylophages: la mauvaise foi du vendeur n’est pas divisible

La connaissance de la présence d’insectes xylophages dans l’immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice.

par S. Prigent

Servitudes accessoires

Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre l’instituant le prévoit.

par S. Prigent

La fédération de Russie, propriétaire de la cathédrale Saint-Nicolas à Nice

Après avoir démontré que le bien litigieux avait été acquis par l’État impérial russe et non à titre personnel par le tsar Alexandre II, le tribunal de grande instance de Nice a décidé qu’un bail emphytéotique arrivé à expiration ne peut donner droit à usucapion.

par A. Franchi-Elie

Publicité foncière : inopposabilité de la prorogation du bail aux ayant cause

L’absence de publication d’un bail à long terme le rend inopposable aux tiers pour la période excédant douze ans.

par D. Chenu