Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

Il appartient à celui qui invoque l’existence d’une servitude discontinue constituée par destination du père de famille de produire l’acte par lequel s’est opérée la séparation des deux héritages et d’établir qu’il ne contient aucune disposition contraire à l’existence de cette servitude.

Indépendamment de préjudices particuliers dont il appartient aux demandeurs de justifier, la seule constatation d’une voie de fait ouvre droit à réparation.

Appliquant le principe de précaution, le tribunal de grande instance de Créteil fait, à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin, défense à un opérateur de téléphonie mobile, d’installer une antenne relais.

Il appartient à une cour d’appel saisie d’une action en bornage de fixer de façon précise les limites des propriétés contiguës.

Le déplacement d’une servitude de passage, qui s’impose au propriétaire du fonds dominant lorsque le passage demeure aussi commode que par le passé, ne doit pas être confondu avec la suppression de la servitude elle-même.

Mme X., propriétaire, demande le rétablissement de son droit de passage. La cour d’appel accueille cette demande en considérant que son accès à la voie publique est insuffisant. Le propriétaire du fonds servant condamné forme un pourvoi en cassation reprochant aux juges d’appel de ne pas avoir recherché, « comme il leur était demandé, s’il suffisait à Mme X. de réaliser sur ses parcelles des travaux permettant un accès à la voie publique dont le coût ne serait pas disproportionné par rapport à la valeur de son fonds ». L’arrêt est cassé.