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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

Donation déguisée : une SCI n’est pas un héritier successible

L’article 918 du code civil, en ce qu’il vise les successibles en ligne directe, ne s’applique pas à une vente, prévoyant une rente viagère, consentie à une société civile immobilière même partiellement détenue par un héritier.
L’ancien article 918 du code civil, applicable en l’espèce, prévoyait l’imputation sur la portion disponible de la succession de la valeur en pleine propriété de biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d’usufruit, à l’un des successibles en ligne directe.

par P. Guiomard

Testament : l’intention libérale est compatible avec l’intention de déshériter

La volonté de priver un héritier réservataire de la quotité disponible n’exclut pas l’intention libérale du testateur vis-à-vis d’une tierce personne.

par P. Guiomard

Entretien de la berge des cours d’eau non domaniaux

Le riverain d’un cours d’eau non domanial qui ne respecte pas les dispositions du code de l’environnement en matière d’entretien de sa berge, peut voir sa responsabilité engagée par l’exploitant d’une micro-centrale électrique sise en aval, victime d’un changement de lit du cours d’eau.

par S. Prigent

Pacte de préférence et droit de propriété

Un pacte de préférence conclu pour une durée de vingt années, imposant au promettant, au cas où il déciderait d’aliéner le bien, de donner la préférence au bénéficiaire du pacte, à un prix prédéterminé dans le contrat, ne porte pas atteinte au droit de propriété.

par S. Prigent

Amiante : portée de l’obligation d’information du vendeur

La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis n’oblige le vendeur qu’à transmettre à l’acquéreur l’état établi par le professionnel et non, sauf engagement spécifique en ce sens, à livrer un immeuble exempt d’amiante.

par G. Forest

Servitude par destination du père de famille : charge de la preuve

Il appartient à celui qui invoque l’existence d’une servitude discontinue constituée par destination du père de famille de produire l’acte par lequel s’est opérée la séparation des deux héritages et d’établir qu’il ne contient aucune disposition contraire à l’existence de cette servitude.

par G. Forest