Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

Primauté du cahier des charges de lotissement sur l’acte de vente

Les clauses d’un cahier des charges de lotissement prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente.

par A. Vincent

Droit des membres d’un groupe musical sur la dénomination collective

L’exercice des droits indivis sur la dénomination collective appartient aux personnes qui assurent au mieux la permanence du projet artistique.

par S. de La Touanne

Donation au profit de la communauté

Le bien objet d’une donation consentie « à la condition que la parcelle (…) dépende de la communauté » existant entre le bénéficiaire et son conjoint est un bien commun.
Dès lors, dénature les termes clairs et précis de la convention (l’arrêt est rendu au visa de l’art. 1134 c. civ.) l’arrêt qui qualifie le bien de bien propre, avec obligation pour l’époux donataire d’en rapporter la valeur à la communauté.

par C. Le Douaron

Un indivisaire ne peut bénéficier d’une servitude sur le fonds indivis

Une servitude étant une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire, il n’est pas possible de reconnaître à des propriétaires indivis d’un fonds un droit de passage sur ce même fonds.

par G. Forest

Servitude discontinue : consistance du titre récognitif et commencement de preuve par écrit

Le commencement de preuve par écrit du titre récognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude.

par G. Forest

Servitude de vue : discrétion des jours litigieux

Les jours litigieux offrant au fonds servant des garanties de discrétion suffisante, il n’y a pas à s’assurer de leur hauteur par rapport au plancher.

par D. Chenu

L’expertise n’est pas obligatoire en cas d’attribution éliminatoire

Dans le cadre d’une attribution éliminatoire, la Cour de cassation décide que l’évaluation retenue par les juges correspondant à celle proposée par l’indivisaire pour l’acquisition du bien, il n’y a pas lieu à expertise.

par S. de La Touanne