Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

A propos des propositions de réforme du droit des biens émanant du groupe de travail constitué au sein de l’Association Henri Capitant et présidé par Hugues Périnet-Marquet, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II).

Lois de police : entre protectionnisme et loyauté contractuelle

Soumis par à 14 janvier 2009 - 01:00

Une décision de classement ne vaut pas transfert de propriété

Soumis par à 13 janvier 2009 - 01:00

Le classement d’un chemin en voirie communale, qui n’est pas un acte translatif de propriété, ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en revendication de propriété contre la commune.

par G. Forest

Actualité de la dissociation des droits sur le sol en droit privé

Soumis par à 12 janvier 2009 - 01:00

Au sommaire de la RDI n° 1/2009

Au sommaire du numéro de janvier 2009 (en ligne sur dalloz.fr) :

« L’actualité de la dissociation des droits sur le sol en droit public », par Yves Gaudemet ;

« L’actualité de la dissociation des droits sur le sol en droit privé », par Hugues Périnet-Marquet ;

« La possibilité de demander une autorisation d’urbanisme à plusieurs », par Pierre Soler-Couteaux ;

« Le point actuel sur la réforme de l’urbanisme commercial », par Fernand Bouyssou ;

« L’actualité jurisprudentielle des concessions d’aménagement », par Stéphane Braconnier ;

par A. Vincent