Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

Par ce jugement, le tribunal de grande instance de Nanterre applique à un puits, situé sous le mur séparatif – mitoyen – de deux immeubles, les dispositions de l’article 653 du code civil. On rappellera qu’aux termes de cet article, « dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque du contraire ».

Pris à la suite de la loi n° 2008-737 du 28 juillet 2008 autorisant sa ratification, le décret n° 2008-1547 du 30 décembre 2008 porte publication de la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes. Cet instrument, qui s’applique, dans les situations internationales, à la protection des adultes qui ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de leurs facultés personnelles, a pour objet de déterminer l’État dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses b

Pour préserver les droits du nu-propriétaire, la Cour de cassation préfère recourir à la théorie de l’abus de droit qu’à la théorie de la « substance des droits sociaux ».

La découverte d’un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, constitue un trouble actuel obligeant le vendeur à en garantir l’acquéreur. Le notaire doit vérifier la réalité des titres qui lui sont soumis ou qui sont disponibles.

L’institution d’une servitude d’utilité publique assortissant l’autorisation d’une installation classée présentant des risques peut entraîner un préjudice résultant de la perte de valeur des terrains compris dans son périmètre.

Un commandement de payer envoyé par voie postale ne peut valablement interrompre la prescription quand il est non remis par suite du déménagement du destinataire.

La vacance d’une succession ne permet pas à elle seule de modifier le caractère précaire de la détention d’un bien qui en dépend.

Le groupe de travail constitué au sein de l’Association Henri Capitant et ayant pour mission de réfléchir à une réforme du droit des biens a présenté, lors d’une journée organisée conjointement avec le Barreau de Paris, le 12 novembre 2008, un avant-projet de loi portant réforme du Livre II du code civil relatif aux biens.

La société absorbante acquiert, de plein droit, à la date de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée.