Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

Les mentions de la fiche matricule et de l’acte de francisation ne font pas preuve absolue de la propriété d’un navire.

La nullité d’un bail portant sur des locaux à usage commercial consenti par l’usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est une nullité relative ne pouvant être invoquée que par le nu-propriétaire. Cette action en nullité est une action personnelle qui ne se transmet pas à l’acquéreur des locaux.

La vente de l’immeuble ne dispense pas le bailleur de son obligation d’effectuer les travaux qui lui incombaient lorsqu’il était propriétaire. De même le vendeur est-il tenu d’indemniser le locataire pour le préjudice subi postérieurement à la vente, le trouble de jouissance ne cessant qu’avec la réalisation des travaux.

Les dispositions relatives aux associations de chasse agréées issues de la loi du 26 juillet 2000 ne méconnaissent ni l’article 1^er du premier protocole ni l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Lorsqu’un bien a été attribué à l’un des copartageants, l’effet déclaratif du partage ne prive pas le tiers qui invoque un préjudice causé par ce bien au cours de l’indivision du droit d’agir à l’encontre des anciens indivisaires.

L’ouvrage de Etienne Riondet et Hervé Sédillot sur la transmission du patrimoine vient de paraître aux éditions Delmas.

Dans le présent arrêt, la chambre mixte de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la qualification de la clause de réversibilité d’usufruit et confirme la solution selon laquelle cette clause s’analyse en une donation à terme de biens présents.

Des propriétaires indivis ne peuvent constituer une servitude par destination du père de famille.

Sans méconnaître le principe de la prohibition du cumul du possessoire et du pétitoire, le tribunal d’instance statuant au possessoire sur une complainte, peut valablement constater l’existence de l’état d’enclave.

L’usufruit accordé à une personne morale ne peut excéder trente ans.