Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

L’auteur du catalogue raisonné complet des tableaux et dessins d’un peintre est titulaire d’un droit moral sur son ouvrage. Néanmoins, il peut lui être enjoint d’insérer aux futures éditions un tableau déclaré authentique par une expertise judiciaire ; c’est là une atteinte au droit moral et à la liberté d’expression nécessaire et proportionnée à l’impératif d’objectivité légitimement poursuivi.

Le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation du public est en droit d’en interdire à tout moment l’usage au public, rappelle le Conseil d’État dans un arrêt du 5 mars 2008.

Une corniche avançant sur le fonds voisin, dès lors qu’elle présente un avantage pour l’utilité du bâtiment ancien à l’architecture duquel elle est intégrée, peut faire l’objet de l’acquisition d’une servitude de surplomb par prescription.

La mise en demeure d’acquérir un bien inclus dans le périmètre d’une opération déclarée d’utilité publique n’est pas un acte créateur de droit. L’expropriant peut donc valablement renoncer à l’expropriation tant que le prix n’a pas été fixé et le transfert de propriété réalisé.

La qualification de chemin rural ne peut être recherchée sans la mise en cause de la commune du lieu de situation de ce chemin.

La circonstance que le créancier, demandeur à l’action en partage, pouvait être primé par d’autres créanciers disposant d’un privilège de rang meilleur, n’est nullement de nature à le priver de son intérêt à agir.

Lorsque le juge répute non écrite une clause relative à la répartition des charges de copropriété, il doit procéder à leur nouvelle répartition.

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation de l’auteur de la division au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée.

Un droit de jouissance exclusive sur un jardin, partie commune, n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot. Par suite, la superficie du jardin ne doit pas être prise en compte dans le mesurage « loi Carrez ».

Une pièce aménagée au sous-sol à la suite de travaux autorisés par la copropriété doit être incluse dans le calcul de la superficie du lot dès lors qu’elle ne constitue pas une cave et que sa hauteur est supérieure au seuil légal.