Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

L’absence d’état descriptif de division n’entraîne pas la nullité de la cession de parties communes pour indétermination de l’objet.

Un acte de succession notarié, qui n’a qu’un caractère déclaratif, ne peut être assimilé à un juste titre qui, considéré en soi, doit être de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription.

L’habilitation à agir, pour troubles anormaux de voisinage, en réparation des désordres décrits dans un rapport d’expertise à venir est régulière si elle précise suffisamment la nature de la procédure suivie, son objet, les parties de l’immeuble concernées et les personnes visées.

La Cour de cassation se prononce sur la revendication d’une parcelle, dans une affaire où les prétendus propriétaires avaient commis un dol à l’encontre d’une collectivité territoriale.

L’usufruitier a seul l’obligation de s’assurer du concours du nu-propriétaire pour consentir le bail.

Un bien appartient à celui qui l’a acquis, sans égard à son financement. Des héritiers ne peuvent refuser la délivrance d’un legs particulier en se fondant sur l’origine post-communautaire des fonds utilisés par l’auteur pour acquérir ce bien.

La mise en œuvre de l’attribution éliminatoire n’est pas subordonnée à la justification par les indivisaires d’un intérêt à demeurer entre eux dans l’indivision.

L’existence d’un délai de recevabilité des mémoires de l’intimé et du commissaire du gouvernement réduit de moitié par rapport à celui de l’appelant ne porte pas atteinte au principe d’égalité des armes.