Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts.

Les clauses d’un cahier des charges de lotissement prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente.

L’exercice des droits indivis sur la dénomination collective appartient aux personnes qui assurent au mieux la permanence du projet artistique.

Le bien objet d’une donation consentie « à la condition que la parcelle (…) dépende de la communauté » existant entre le bénéficiaire et son conjoint est un bien commun.
Dès lors, dénature les termes clairs et précis de la convention (l’arrêt est rendu au visa de l’art. 1134 c. civ.) l’arrêt qui qualifie le bien de bien propre, avec obligation pour l’époux donataire d’en rapporter la valeur à la communauté.

Une servitude étant une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire, il n’est pas possible de reconnaître à des propriétaires indivis d’un fonds un droit de passage sur ce même fonds.

Le commencement de preuve par écrit du titre récognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude.

Les jours litigieux offrant au fonds servant des garanties de discrétion suffisante, il n’y a pas à s’assurer de leur hauteur par rapport au plancher.