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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

Vers la patrimonialisation des droits sur l’image?

L’autorisation donnée par un mannequin à l’exploitation de photographie la représentant n’était pas illimitée, dès lors qu’elle avait librement consenti à la reproduction des clichés de son image précisément identifiés.

par C. Le Douaron

Condamnation de la France pour refus d’expulser des occupants sans titre de terrains en Corse

La Cour européenne des droits de l’homme condamne, dans un arrêt du 21 janvier 2010, l’inaction des autorités françaises dans l’exécution de mesures d’expulsion relatives à des terrains occupés illégalement. En refusant, pendant plusieurs années, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’occupation illégale des terres appartenant aux requérants en Corse, les autorités françaises ont rompu l’équilibre à ménager entre les exigences de l’intérêt général et la protection de leurs intérêts patrimoniaux, et ont porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens protégé par l’art

par E. Royer

Vices cachés: vendeur de mauvaise foi et mise en cause du diagnostiqueur

La clause d’exonération de garantie ne s’applique pas à un vendeur de mauvaise foi. En dépit de l’état parasitaire négatif établi par un diagnostiqueur, le vendeur auteur d’une faute dolosive est seul tenu d’indemniser l’acquéreur.

par A. Franchi-Elie

Arasement d’une digue, responsabilité civile et compétence du juge judiciaire

Le fait que l’autorité administrative soit chargée de la conservation et de la police des cours d’eau ne prive pas le juge judiciaire, saisi d’un litige entre personnes privées, de la faculté d’ordonner toutes mesures propres à faire cesser le dommage subi par le demandeur et engageant la responsabilité de l’autre partie.

par G. Forest

La combinaison de l’usufruit et du bail - Eléments pour une nouvelle théorie des biens

Les rapports de l’usufruit et du bail sont dominés par une optique purement comparative consistant à situer deux droits rivaux au regard notamment de la distinction droit réel/droit personnel, à partir de laquelle la doctrine déduit leur nature respective. C’est pourtant une étroite complémentarité qui ressort d’une situation courante, celle dans laquelle l’usufruitier est lui-même bailleur. Ainsi, bien qu’elle confirme la différence de nature des deux institutions, cette combinaison de l’usufruit et du bail révèle des traits originaux qui ne peuvent être appréhendés qu’à la conditio

Non-cumul du possessoire et du pétitoire

L’action pétitoire engagée postérieurement à l’action possessoire rend celle-ci sans objet lorsqu’elle tend aux mêmes fins.

par S. Prigent

Exercice par les avocats de la fiducie

Un décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 vient définir les modalités d’exercice par les avocats de la fiducie.

par L. Dargent

Validité du refus de renouvellement délivré par le seul usufruitier

L’usufruitier d’un immeuble à usage commercial donné à bail a le pouvoir de délivrer seul un congé au preneur. Il en va de même d’un refus de renouvellement, qui a les mêmes effets qu’un congé.

par Y. Rouquet