Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

L’usufruitier d’un immeuble à usage commercial donné à bail a le pouvoir de délivrer seul un congé au preneur. Il en va de même d’un refus de renouvellement, qui a les mêmes effets qu’un congé.

C’est au dernier exploitant qu’incombe la charge de la dépollution d’un site industriel, sans que celui-ci ne puisse, en sa qualité de vendeur, arguer d’une clause de non-garantie.

Par un arrêt du 25 novembre 2009, la troisième chambre civile approuve une cour d’appel qui, pour conclure à l’absence de servitude, relève, d’une part, que l’article 642, alinéa 2, du code civil ne s’applique pas aux étangs et, d’autre part, que la servitude alléguée était discontinue et non-apparente.

Lorsque la situation financière du débiteur surendetté est irrémédiablement compromise, la procédure de rétablissement personnel (art. L. 332-5 s. c. consom.) permet au juge de l’exécution de prononcer la liquidation judiciaire de son patrimoine. À cette fin, un liquidateur est désigné, qui dispose de douze mois pour procéder, sous le contrôle du juge, à la vente amiable ou forcée de ses biens, meubles et immeubles. Mais encore faut-il, comme le souligne l’arrêt rapporté, qu’il s’agisse véritablement des biens du débiteur.

Le propriétaire d’un fonds sur lequel la construction d’un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition.

Dans le cadre d’un bornage judiciaire, le rapport du géomètre n’avait fait l’objet d’aucune contestation et avait été homologué par le tribunal. Par la suite, l’une des parties s’était malgré tout opposée à la pose matérielle des bornes sur le terrain, arguant d’un empiètement, puis avait engagé une action en revendication. Cette action en revendication est jugée irrecevable par les juges du fond, au nom de l’autorité de la chose jugée.

Un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété, ne peut fonder à lui seul le rejet d’une action en revendication.