Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

La partie qui a obtenu l’homologation dans toutes ses dispositions du rapport d’expertise judiciaire portant sur la délimitation de la propriété et le bornage de parcelles contiguës ne peut ensuite interjeter appel du jugement en demandant que la ligne séparative des fonds litigieux soit fixée différemment.

La volonté de priver un héritier réservataire de la quotité disponible n’exclut pas l’intention libérale du testateur vis-à-vis d’une tierce personne.

L’article 918 du code civil, en ce qu’il vise les successibles en ligne directe, ne s’applique pas à une vente, prévoyant une rente viagère, consentie à une société civile immobilière même partiellement détenue par un héritier.
L’ancien article 918 du code civil, applicable en l’espèce, prévoyait l’imputation sur la portion disponible de la succession de la valeur en pleine propriété de biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d’usufruit, à l’un des successibles en ligne directe.

Le riverain d’un cours d’eau non domanial qui ne respecte pas les dispositions du code de l’environnement en matière d’entretien de sa berge, peut voir sa responsabilité engagée par l’exploitant d’une micro-centrale électrique sise en aval, victime d’un changement de lit du cours d’eau.

Un pacte de préférence conclu pour une durée de vingt années, imposant au promettant, au cas où il déciderait d’aliéner le bien, de donner la préférence au bénéficiaire du pacte, à un prix prédéterminé dans le contrat, ne porte pas atteinte au droit de propriété.

La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis n’oblige le vendeur qu’à transmettre à l’acquéreur l’état établi par le professionnel et non, sauf engagement spécifique en ce sens, à livrer un immeuble exempt d’amiante.