Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

La construction sans titre d’un canal de détournement d’un cours d’eau sur une propriété privée, qui n’est pas susceptible de se rattacher au pouvoir donné à l’administration de construire un bassin de retenue hydraulique sur le fonds voisin, constitue une voie de fait.

Un décret du 20 avril 2010 apporte des précisions en matière de résidences-services, de copropriétés en pré-difficulté et, prenant en compte l’évolution du droit positif, procède à des ajustements rédactionnels.

La connaissance de la présence d’insectes xylophages dans l’immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice.

Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre l’instituant le prévoit.

Les juges doivent répondre au moyen faisant valoir que l’aménagement apporté à l’opération procéde d’une fraude.

Après avoir démontré que le bien litigieux avait été acquis par l’État impérial russe et non à titre personnel par le tsar Alexandre II, le tribunal de grande instance de Nice a décidé qu’un bail emphytéotique arrivé à expiration ne peut donner droit à usucapion.

L’absence de publication d’un bail à long terme le rend inopposable aux tiers pour la période excédant douze ans.