Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

L’intermédiaire immobilier ayant reçu une délégation de mandat n’a droit au paiement d’une commission que s’il est titulaire d’une carte professionnelle ou s’il est habilité à intervenir par le titulaire d’une telle carte.

Une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit du créancier d’un indivisaire de demander le partage du bien indivis ne présente pas le caractère sérieux nécessaire à sa transmission au Conseil constitutionnel.

La remise d’œuvres d’art par leur auteur à un galiériste en vue de leur commercialisation établit la détention précaire de celles-ci. Sauf interversion de titre, les héritiers de ce dernier ne peuvent en acquérir la propriété par la possession.

L’agent immobilier qui ne détient pas de mandat écrit préalable du vendeur ne peut se prévaloir des règles de la gestion d’affaires.

Déçu par les propositions des candidats aux élections présidentielles en matière de logement, qui font abstraction des questions de fond, Alain Durance, juriste d’entreprise, ose poser quelques questions impertinentes.

Dans cet article (en Bonus dans le numéro de mars de l’AJDI, uniquement consultable sur Dalloz revues), l’auteur pointe du doigt :

• la dilution des responsabilités ;
• la complexité de la réglementation et l’asphyxie qui en découle ;
• les inexorables relances périodiques ;

L’action possessoire peut être intentée contre l’auteur matériel du trouble et non uniquement à l’encontre de celui à qui profite la dépossession.

Lorsque, dans l’acte de vente, l’immeuble est présenté comme dépollué, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme à cette caractéristique.

Le notaire en charge d’instrumenter peut valablement recevoir la réponse du bénéficiaire du droit de préemption s’il en a reçu le pouvoir.

Le président du tribunal de grande instance saisi d’une demande sur le fondement de l’article 815-5 du code civil rend une ordonnance de référé et non en la forme des référés.