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La cour de Versailles juge que le texte n’est pas applicable en cas de promesse de vente librement consentie selon un prix déterminable sur des éléments objectifs.

Selon un rapport publié le 11 septembre 2009 par le cabinet Allen et Overy, un an après la faillite de la banque Lehman Brothers, les marchés financiers mondiaux se recentrent sur les fondamentaux, adoptant une approche plus prudente en matière de conclusion d’opérations et d’analyse des risques.
Le rapport, qui reflète l’opinion des associés d’Allen et Overy dans vingt pays sur les nouvelles pratiques de marché dans leurs juridictions, relève :

un durcissement des clauses d’engagement figurant dans les contrats de prêt ;

Un arrêt « D » du 30 juin 2009 paraît bien consacrer le retour de la chambre commerciale à sa position classique, que l’on pouvait croire abandonnée depuis la fin 2005.

Un arrêté du 27 juillet 2009 homologue les modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers découlant de l’ordonnance du 30 janvier 2009.

Une ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier est publiée au Journal officiel du 25 juillet.