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Deux directives visant à la coordination et à la codification en droit des sociétés ont été publiées au JOUE du 1^er octobre 2009, tandis qu’une troisième, visant les obligations en matière de rapport et documentation, a été publiée au JOUE du lendemain.

La décision, prise sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil, texte datant de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 applicable à toutes les sociétés, en fait surtout aux sociétés civiles, faute de texte spécial pour celles-ci, est une des premières à appliquer à une société civile immobilière la solution désormais classique s’agissant des SARL et des sociétés anonymes. Tout comme pour celles-ci, la Cour de cassation considère donc qu’un associé de SCI ne peut obtenir réparation de son préjudice qu’à condition que celui-ci soit personnel et distinct du préjudice social, caractérisé, l

Le fonctionnement d’un compte courant d’associé peut donner lieu à la commission, par son titulaire, d’une infraction pénale : il s’agit, le plus souvent, de l’abus de biens sociaux, mais la banqueroute (V. en dernier lieu, en ce sens, Crim. n° 08-84.888, Dalloz jurisprudence), voire même, un récent arrêt (simplement diffusé) en atteste, une infraction comptable, précisément le délit de présentation de comptes annuels infidèles, ce qui constitue, semble-t-il, une solution tout à fait inédite en jurisprudence.