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Une inscription hypothécaire peut être prise contre une société civile immobilière non immatriculée au registre du commerce et des salariés dès lors qu’il n’est pas contesté qu’elle est propriétaire de l’immeuble concerné, qu’elle est débitrice du syndicat des copropriétaires qui dispose d’un titre exécutoire contre elle et que le conservateur a pu effectuer les contrôles prévus à l’article 34 du décret du 14 octobre 1955.

Quelques jours après la publication du rapport Houillon (V. Dalloz actualité, 9 juill. 2009, obs. Astaix isset(node/131910) ? node/131910 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131910), l’Autorité des marchés financiers a publié, le 9 juillet, son rapport sur les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées et sur la mise en oeuvre des recommandations AFEP/MEDEF. Etabli dans le cadre du rapport annuel de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne qui sera publié ultérieurement, ce rapport dresse le bilan de l’application, par les sociétés cotées, des recommandations publiées en octobre 20

Le député Philippe Houillon a remis, le 7 juillet 2009, au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale et au terme de six mois de travaux, son rapport d’information sur la rémunération des dirigeants d’entreprises.

L’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 a modifié l’article L.

La Cour de cassation précise le droit de l’actionnaire à solliciter la condamnation sous astreinte à se voir communiquer des documents.

Le 29 juin 2009, Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté à la presse le 6^e rapport annuel de l’Autorité relatif à l’année 2008. Il a également présenté les orientations du plan stratégique de l’Autorité pour les cinq prochaines années.
Les priorités de l’AMF pour les années à venir se déclineront à travers trois axes principaux d’action :

Le renforcement de la protection de l’épargne et de la confiance des investisseurs individuels ;