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Le collège de l’AMF a confirmé, lors de sa séance du 23 juillet 2009, sa décision de prolonger jusqu’à fin janvier 2010 les dispositions prises le 19 septembre 2008 visant à interdire les ventes à découvert sur une liste définie de valeurs financières.
Se félicitant des propositions du CESR1 du 8 juillet dernier relatives à la transparence des ventes à découvert, le collège souhaite attendre les résultats de cette consultation avant de décider du régime à adopter en France.

Interrogée sur la possibilité de modifier la réglementation actuelle pour permettre de découpler, pour les augmentations de capital comme pour les constitutions de SARL, la décision d’augmentation et la libération des fonds, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi rappelle, dans une réponse ministérielle, que l’article L. 223-32 du code de commerce, qui définit le régime de l’augmentation du capital social des SARL par souscription de parts sociales en numéraire, renvoie uniquement au dernier alinéa de l’article L. 223-7 du même code qui organise les modalités de dép

Les dispositions du règlement général de l’AMF relatives aux interventions sur les titres d’une société visée par une offre publique d’acquisition et aux déclarations des transactions effectuées pendant la période d’offre suscitent régulièrement des interrogations de la part des intervenants concernés (initiateur, société visée ou encore prestataires de services d’investissement).

La jurisprudence était déjà dans le sens de cette solution, affirmée aujourd’hui clairement par cet attendu de principe énoncé par la chambre commerciale : « l’actionnaire trouve dans les pouvoirs qui lui sont attribués par ce texte en vue de poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société, qualité pour demander au juge de l’exécution, pour le compte de la personne morale, d’assortir d’une astreinte une décision exécutoire ayant accueilli l’action sociale en responsabilité exercée ut singuli ». On peut citer en ce sens quelques décisions d’appel (not. Vers

La décision n’appelle de commentaire particulier sur aucun des deux points.