Affaires | Associations - Groupements

Un décret du 12 octobre 2009, pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, et relatif à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, est publié au Journal officiel du 14 octobre. Ce texte poursuit l’œuvre de transposition, dans le code monétaire et financier et le code des assurances, des dispositions de la directive n° 2007/44/CE relative à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans les entités du secteur financier

La loi portant engagement national pour l’environnement (« Grenelle II »), adopté par le Sénat le 8 octobre, renforce la responsabilité de la société mère en cas de pollution grave causée par une de ses filiales.

Comme le moyen du pourvoi victorieux l’expose très bien, il résulte de la combinaison de l’article 1870-1 du code civil et des articles 9.2 et 10.2 des statuts du GAEC en cause :

que les ayants droit de l’associé décédé qui désirent faire partie du groupement doivent être agréés par le ou les associés survivants ;

qu’à la requête de tout associé ou de tout ayant droit de l’associé décédé, le ou les associés survivants doivent dans les six mois du décès se prononcer sur l’agrément d’un ou de plusieurs ayants droit ;

La tumultueuse succession d’un des pères d’Asterix permet à la Cour de cassation de rappeler deux solutions indiscutables en leur principe relatives au pouvoir d’immixtion du juge des référés dans le cours de la vie sociale.
Tout d’abord, et bien entendu, le juge des référés ne saurait voir les pouvoirs qu’il peut trouver à l’occasion de crises sociétaires étendus à l’annulation d’une délibération collective, la jurisprudence ne lui reconnaissant que le pouvoir préventif, en certaines circonstances mettant en cause l’intérêt social, d’ajourner une assemblée générale.