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L’absence de délégation de représentation de la personne morale du salarié visé par la citation peut être palliée par la présence d’un avocat assurant une défense au fond. Une loi pénale étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus (personnes morales) ne peut s’appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur.

L’article 12 de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a inséré, au sein du code monétaire et financier, un chapitre (chapitre II du titre II du livre V ; art. L. 522-1 s. c. mon. fin.) consacré aux établissements de paiement dans lequel est donné une définition de ces établissement ainsi leurs conditions d’agrément, ou encore, les dispositions prudentielles qui leur sont applicables (art. L. 522-14 à L. 522-18 c. mon. fin.).

La Cour de cassation confirme que la politique commune des concertistes peut n’être que temporaire, à condition qu’il ne s’agisse pas non plus d’un simple accord ponctuel.

L’action en responsabilité exercée par un tiers contre des personnes qui semblent être les dirigeants d’une société commerciale relève de la compétence des tribunaux de commerce.

La Commission européenne a rendu publique, le 20 octobre 2009, une communication relative aux produits dérivés - services financiers dont la crise financière a récemment révélé les risques. Prenant la suite d’une précédente publication du 3 juillet 2009 (COM[2009]332) dont elle présente les conclusions opérationnelles, celle-ci expose une série d’actions destinées à renforcer la sécurité et l’efficacité de ces marchés.