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Par cet arrêt non publié, la chambre commerciale précise fort logiquement que la circonstance que la cession de parts sociales d’une société en nom collectif n’a pas reçu l’agrément unanime des associés, comme le veut l’article L. 221-13 du code de commerce, ne peut être invoquée que par la société ou par les associés et non par le cessionnaire.

Reprenant une solution, diversement appréciée par la doctrine, donnée par deux arrêts du 3 juin 2008, tant en cas de fusion-absorption que d’apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions (Com. 3 juin 2008, D. 2008. AJ 1623 ; Rev. sociétés 2009. 339, note Amiel-Cosme ; RTD com. 2009. 385, obs. Le Cannu et Dondero ), la Cour de cassation juge que le contrat de

En plein débat sur la portée du remarquable arrêt du 5 mai 2009, la Cour de cassation limite le recours à l’article 1843-4 du code civil en cas de pacte extra-statutaire précisant les modalités de calcul du prix de cession.