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Après avoir contrôlé (légèrement) les conditions de l’abus, la troisième chambre civile rappelle les limites de la mission du mandataire désigné aux fins de représenter les associés défaillants à une nouvelle assemblée.

La troisième chambre civile juge ici, au visa de l’article 1382 du code civil et de l’article L. 211-2 du code de la construction et de l’habitation, que « le cédant de parts sociales d’une société de construction-vente est tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à une époque où il était encore associé et que la créance de réparation naît dès la réalisation du dommage ».
La solution est indiscutable en ses deux aspects.

Cette arrêt de rejet fait application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce prévu par l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal, à propos de l’ancien article L. 128-5 du code de commerce punissant de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende la violation d’une interdiction de gérer. Or, cette disposition a été purement et simplement abrogée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 qui a complètement refondu le régime des peines applicables en cas d’incapacité d’exercice d’une activité commerciale ou industrielle (E. Vergès, Loi n° 2008-

Par cette décision, très attendue, la CJUE confirme l’objectivation de la notion d’utilisation d’une information privilégiée. Est ainsi implicitement validée la position de la Commission des sanctions de l’AMF.

La publication de l’arrêté constatant le retrait entraîne la perte de la qualité d’associé. Mais l’ex-associé garde un intérêt à agir en nullité des assemblées générales.

Afin d’éviter le contournement des règles restrictives d’achat, par une société, de ses propres actions, les achats d’actions par une personne agissant pour le compte de la société sont interdits (sauf s’il s’agit d’un prestataire de services d’investissement ou d’un membre d’un marché réglementé sur lequel les actions sont admises aux négociations ; V., sur la maîtrise des dangers de l’auto-détention indirecte, R. Mortier, Le rachat par la société de ses droits sociaux, Dalloz, 2003, n° 513 s.).

Le projet de loi de loi de régulation bancaire et financière, présenté en Conseil des ministres le 16 décembre 2009, comporte, dans son article 8, une disposition tendant à étendre la notion d’action de concert définie par l’article L. 233-10 du code de commerce.