Affaires | Associations - Groupements

En cas constitution de société européenne par fusion de sociétés anonymes (constituées selon le droit d’un État membre, ayant leur siège et leur administration centrale dans la Communauté), l’article L. 229-3 du code de commerce prévoit, notamment, une attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion, délivrée par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est immatriculée la société qui participe à l’opération. Le contrôle de la légalité de la fusion est effectué, pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion et à la constitution d

La limitation à un an de la durée des fonctions du syndic qui a participé à la construction de l’immeuble en qualité d’associé ou de dirigeant de la société promoteur s’impose, même après qu’il a perdu cette qualité, jusqu’à l’expiration de la garantie décennale.

L’Autorité des marchés financiers a publié son rapport 2009 sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne.