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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Associations - Groupements

L’influence des frontières sur le droit bancaire et financier

Soumis par à 19 février 2010 - 01:00

Secret bancaire et frontières, par Philippe Neau-Leduc ;

Les flux transfrontières des données à caractère personnel en matière bancaire, par Eric A. Caprioli ;

Droit social, banques et frontières, par Christine Neau-Leduc ;

Le droit pénal, la banque et les frontières, par Jonathan Mattout ;

La garantie financière, esquisse d’une sûreté européenne ?, par Sébastien Praicheux ;

Financements, garanties et frontières, par Franck Julien ;

Droit bancaire de la consommation et frontières, par Eva Mouial-Bassilana ;

Transmission universelle du patrimoine : fait générateur du passif

Soumis par à 17 février 2010 - 01:00

Rendue à propos de la dissolution sans liquidation par réunion des parts sociales en une seule main régie par l’article 1844-5 du code civil, la solution vaut évidemment aussi pour le cas de transmission universelle du patrimoine par voie de fusion-absorption prévu par l’article L. 236-3 du code de commerce. Il convenait ici de déterminer le passif transmis à l’associé unique, avec cette question se posant souvent : les créances de dommages-intérêts sont-elles transmises tant qu’aucune décision de condamnation n’est intervenue ?

par A. Lienhard

Vaine poursuite préalable d’une SCI [I]in bonis[/I]

Soumis par à 15 février 2010 - 01:00

Pour les sociétés civiles objet d’une liquidation judiciaire, depuis un arrêt de chambre mixte de 2007, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser, quand, s’agissant de poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, il convient de faire la preuve de la vaine poursuite préalable de la personne morale requise par l’article 1858 du code civil (Ch. mixte, 18 mai 2007, Bull. civ. n° 4 ; D. 2007. AJ 1414, obs. A.

par A. Lienhard

Fiscalité des sociétés : le retrait d’une société n’équivaut pas à une vente de parts sociales

Soumis par à 11 février 2010 - 01:00

Cet arrêt a trait au régime fiscal de faveur dont bénéficient les marchands de biens prévu par l’article 1115 du code général des impôts. Ce texte exonère de droits de mutation les marchands de biens qui prennent l’engagement, lorsqu’ils acquièrent des parts de sociétés immobilières, de les revendre dans un délai de quatre ans. En l’occurrence, les parts avaient été rachetées par la société émettrice en vue de leur annulation, le marchand de biens qui les avait souscrites initialement ayant exercé son droit de retrait. La Cour de cassation, après les juges du fond, valide le red

par X. Delpech

L’émergence de l’entreprise-marchandise

Soumis par à 9 février 2010 - 01:00

La financiarisation de l’économie emporte une profonde mutation de l’organisation et de la conception même de l’entreprise. Celle ci n’est plus tant perçue comme une entité ayant pour finalité la production de biens ou de services, que comme un bien échangeable sur un marché globalisé. Il importe dès lors de déceler les mécanismes juridiques qui ont autorisé cet avènement de l’entreprise-marchandise, en permettant d’en constituer la valeur, d’en favoriser la circulation et en mettant en place de nouvelles formes organisationnelles permettant de la faire prospérer

Société civile professionnelle de notaires: mésentente cause de retrait

Soumis par à 2 février 2010 - 01:00

Lorsqu’un notaire associé entend se retirer de la société civile professionnelle et solliciter sa nomination à un office créé à son intention, en application de l’article 89-1 du décret n° 67-828 du 2 octobre 1967, il doit au préalable faire constater par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d’en compromettre gravement les intérêts sociaux. La Cour de cassation rappelle ici le pouvoir souverain des juges du fond s’agissant de l’appréciation de

par A. Lienhard