Affaires | Associations - Groupements

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 23 mars 2010, la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales (SPL). Ce texte permet aux collectivités territoriales et leurs groupements de créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales, sous forme de société anonyme, dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L.

L’associé signataire répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit au nom de cette société.

Dans le but d’assurer une application effective, par les acteurs des marchés financiers, de la nouvelle réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme issue de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 (V. Dalloz actualité, 3 févr. 2009, obs Lavric isset(node/129539) ? node/129539 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129539) et de ses textes d’application (V., not., Dalloz actualité, 15 déc. 2009 isset(node/133790) ? node/133790 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133790 ; ibid. 11 janv. 2010 isset(node/134077) ? node/134077 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134077 ; ibid. 19 janv. 2010

En jugeant que « dans le cas où la société ne comporte qu’un seul associé, celui-ci est habile à prendre la décision de révoquer le gérant non associé au lieu et place de l’assemblée des associés », la Cour de cassation ne fait qu’appliquer la règle générale posée par l’article L.

« La juridiction de droit commun est compétente pour statuer sur la demande en recouvrement des honoraires formée par un commissaire aux comptes à l’encontre de la personne ou de l’entité contrôlée et doit, en cas de contestation portant sur le montant de ces honoraires, surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la chambre régionale des commissaires aux comptes ».

L’associé est dispensé de faire la preuve d’une faute séparable des fonctions dirigeantes, mais doit établir un préjudice personnel distinct.