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Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance a été présenté en conseil des ministres le 21 avril 2010. L’ordonnance précitée a instauré une nouvelle autorité de supervision, l’Autorité de contrôle prudentiel, issue de la fusion des autorités d’agrément et de contrôle des secteurs de l’assurance et de la banque (V. Dalloz actualité, 25 janv. 2010, obs. Astaix isset(node/134314) ? node/134314 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134314). Le collège de l’Autorité a, quant à lui, été installé, par l

La cession d’actions d’une société anonyme d’attribution n’est opposable aux tiers qu’autant qu’elle a été signifiée au débiteur ou acceptée par lui dans un acte authentique. Les dispositions de l’article 1328 du code civil ne sont pas applicables à une promesse unilatérale de vente rédigée sous la forme authentique, laquelle fait foi de sa date vis-à-vis des tiers sans avoir à être soumise à l’enregistrement.

La Cour de cassation applique la règle selon laquelle les associés répondent à l’égard des tiers des dettes sociales à la date de leur exigibilité ou à celle de la cessation des paiements, dans une espèce où la date de celle-ci avait été fixée après extension d’un redressement judiciaire à une société civile immobilière.

La Cour de cassation casse pour violation de l’article 14 du code de procédure civile et de l’article 1844-5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, l’arrêt qui avait retenu que les actes réalisés en exécution d’un jugement annulé par l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) représentée par son gérant doivent être annulés en raison de l’absence de personnalité morale et d’existence de leur auteur : la cour d’appel ne pouvait statuer sans qu’ait été appelée à l’instance l’EURL ou, en cas de disparition de cette perso