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L’ordonnance du 8 décembre 2008 a institué au sein des sociétés cotées l’obligation de constituer un comité spécialisé dans le contrôle des informations comptables et financières. L’AMF a publié, le 14 juin 2010, un rapport sur les missions et le régime de ce comité.

Dans le cadre des travaux de révision de la directive marchés d’instruments financiers (MIF) destinés à prendre en compte son impact sur l’évolution et l’organisation des marchés européens d’actions, le Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en place un groupe de travail dont les conclusions viennent d’être publiées.

Le parlement européen doit se prononcer, à l’occasion de la session plénière du 14 au 17 juin 2010, sur la création d’un Comité européen du risque systémique, organe d’alerte en cas de danger important et global, et sur le contrôle des établissements financiers. Une règlementation des marchés de produits dérivés devrait également voir le jour.

Le projet de loi de régulation bancaire et financière, adopté le 10 juin 2010, étend la notion d’action de concert. Par ailleurs, le texte renforce la transparence des opérations d’emprunts de titres en période d’assemblée générale.

Le 10 juin 2010, l’Assemblée nationale a adopté, avec une semaine de retard par rapport au calendrier initialement établi, le projet de loi de régulation bancaire et financière enregistré à sa présidence fin 2009.

Répondant au questionnement de l’ordre des experts-comptables relatif au projet de loi visant à introduire le contreseing d’avocat (qui dénie la capacité de contreseing aux experts-comptables, principaux rédacteurs habituels d’actes auprès des TPE et PME), la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que le législateur a estimé, par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, que l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé devait, pour des conditions d’expérience, de déontologie et de responsabilité, être exercée sous le statut d’avocat, et q