Affaires | Associations - Groupements

L’impossibilité pour l’associé exclu de venir s’expliquer devant l’organe décidant son exclusion n’est pas une cause de nullité de la délibération ayant prononcé l’exclusion.

Dès lors qu’une caution s’est engagée à l’égard de la banque créancière pour garantir les dettes d’une société en participation, ce cautionnement ne peut fonder la condamnation de la caution à garantir la dette d’une personne autre que le débiteur désigné dans l’acte de cautionnement.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 12 juillet 2010, son septième rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants. Les constats réalisés témoignent d’une amélioration des pratiques et de la transparence en matière de gouvernement d’entreprise et de rémunération des dirigeants. Afin de continuer dans cette voie et tenant compte de ces progrès, l’AMF formule des recommandations et des pistes de réflexion.

En maintenant dans Portugal Telecom des droits spéciaux attribués en vertu de « golden shares », le Portugal a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la libre circulation des capitaux.

La cour d’appel de Versailles infirme le jugement du tribunal de commerce qui avait condamné les dirigeants de Rhodia pour avoir versé une indemnité transactionnelle généreuse à leur prédécesseur.

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors de son assemblée générale des 18 et 19 juin 2010, une résolution visant à encadrer le choix du nouveau statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée par l’avocat (sur ce statut, V. L. n° 2010-658, 15 juin 2010, JO 16 juin ; F. Marmoz, l’EIRL : nouvelle d’organisation de l’entreprise, D. 2010. Chron. 1570 ; A. Lienhard, l’EIRL : naissance d’un patrimoine d’affectation, D. 2010. Chron. 252