Affaires | Associations - Groupements

Lorsque l’acte litigieux est entaché de nullité, que le délai de prescription de l’action était expiré et que le contrat avait été exécuté, cette nullité ne peut être invoquée par voie d’exception.

La Cour de cassation maintient la distinction entre la « communication » et la « diffusion » d’information. La communication de fausse information (qui s’entend de l’information primaire émanant de l’émetteur) constitue un manquement objectif, alors que la diffusion d’information (qui s’entend de l’information secondaire, transmise par un tiers) requiert un élément intentionnel. La doctrine avait anticipé cette lecture de l’article 632-1 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, qui reconduit la jurisprudence rendue sous l’empire de l’article 3 du règlement COB 98-07

Aux termes du communiqué de presse de l’Autorité des marchés financiers (AMF), la traduction opérationnelle des priorités a conduit, en particulier, à la création d’une Direction des relations avec les épargnants qui regroupe l’ensemble des actions de l’AMF à destination des épargnants ; à la création d’un comité des risques, un renforcement du contrôle des acteurs et au lancement de l’élargissement du champ de la surveillance des marchés ; à la mobilisation de l’AMF pour favoriser la relance du marché obligataire à Paris, le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et la promotio

Pour déterminer, en matière de responsabilité délictuelle, le lieu du dommage, partant, le lieu du tribunal territorialement compétent, il faut prendre en considération le lieu où l’événement causal ou initial est intervenu, et non pas celui où il a produit ses effets.