Affaires | Associations - Groupements

Société civile professionnelle de notaires: mésentente cause de retrait

Soumis par à 2 février 2010 - 01:00

Lorsqu’un notaire associé entend se retirer de la société civile professionnelle et solliciter sa nomination à un office créé à son intention, en application de l’article 89-1 du décret n° 67-828 du 2 octobre 1967, il doit au préalable faire constater par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d’en compromettre gravement les intérêts sociaux. La Cour de cassation rappelle ici le pouvoir souverain des juges du fond s’agissant de l’appréciation de

par A. Lienhard

Abus de biens sociaux : action sociale [I]ut singuli[/I]

Soumis par à 2 février 2010 - 01:00

Le caractère subsidiaire de l’action sociale ut singuli, parfois reconnu par les juges (Douai, 29 avr. 1997, JCP 1997. II. 22919, note Daigre, cassé par Crim. 12 déc. 2000, D. 2001. AJ 1031, obs. Boizard ; ibid. 2002. Somm. 472, obs. Hallouin ; Rev. sociétés 2001. 323, note Constantin ), mais discuté par la doctrine (V. P. Le Cannu et B.

par A. Lienhard

Pour une responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales

Soumis par à 1 février 2010 - 01:00

Qu’une filiale d’un groupe ne puisse plus honorer ses dettes n’est pas de nature à permettre à ses créanciers d’agir contre la société mère. Or l’injustice à laquelle conduit la solution pour les tiers victimes de dommages causés par la filiale amène à reconsidérer la question. Le droit positif, faute de base légale, tente timidement des incursions dans le patrimoine des sociétés contrôlantes. L’heure est venue d’aller plus loin et de rendre responsable civilement les groupes du fait fautif de leurs membres impécunieux. C’est à l’exploration de pistes de réforme qu’invite c

L’« intérêt social » en droit des sociétés. - Regards canadiens

Soumis par à 1 février 2010 - 01:00

La notion d’« intérêt social » occupe une place essentielle en droit français des sociétés. Cependant, aucune définition unanime ne se dégage de la construction juridique contemporaine, l’acception oscillant selon les circonstances entre « intérêt des actionnaires », « intérêt de l’entreprise » et « intérêt de la personne morale ». Dans ce contexte instable, la position canadienne et nord-américaine fournit un éclairage original au débat français. Depuis l’arrêt de la Cour suprême du Canada Magasins à rayons Peoples Inc. (Syndic de) c/ Wise, le droit canadien des s

Les conditions d’accès au marché français pour les opérateurs économiques étrangers, non ressortissants communautaires

Soumis par à 1 février 2010 - 01:00

Cet article montre les possibilités pour un opérateur économique étranger d’exercer une activité commerciale sur le territoire français. La présentation des règles juridiques applicables permet, notamment à travers l’exemple des États-Unis, premier investisseur étranger non communautaire en France, d’effectuer une analyse du dispositif légal existant. Le droit influence considérablement la conduite des affaires. Il ne doit pas être appréhendé comme un facteur de blocage dans le développement des relations avec l’étranger dès lors qu’il s’adapte aux évolutions économiques nationa

Société créée de fait entre concubins : intention de s’associer

Soumis par à 25 janvier 2010 - 01:00

Trois arrêts de la première chambre civile confirment la difficulté, pour un concubin, de revendiquer la qualité d’associé d’une société créée de fait, ou de démontrer l’existence d’un enrichissement sans cause.

par A. Lienhard

Banque-Assurance : une nouvelle autorité de contrôle

Soumis par à 22 janvier 2010 - 01:00

Une ordonnance portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance est publiée au Journal officiel du 22 janvier 2010.

par A. Astaix

Remise du rapport Longuet sur les professions libérales

Soumis par à 22 janvier 2010 - 01:00

Maître Brigitte Longuet a remis, le 21 janvier 2010, au secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli, son rapport sur les professions libérales (sur les détails de la mission, V. l’interview de Brigitte Longuet sur le blog Dalloz, 12 oct. 2009).

par S. Lavric

Vers la quasi-parité des conseils d’administration et de surveillance

Soumis par à 21 janvier 2010 - 01:00

L’Assemblée nationale a adopté, le 20 janvier 2010, une proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance.

par A. Astaix

Copropriété: des limites à l’autorisation d’agir en justice donnée [I]a posteriori[/I]

Soumis par à 19 janvier 2010 - 01:00

La régularisation de la procédure intentée au nom du syndicat des copropriétaires intervenue postérieurement à l’expiration du délai de prescription est inefficace.

par Y. Rouquet