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Le retrait d’un des associés d’une société civile de moyens n’éteint pas l’objet social.

Par cet arrêt, rendu sur second pourvoi (V. Civ. 2^e, 13 déc. 2005, n° 03-19.925, Dalloz jurisprudence), la deuxième chambre civile confirme le revirement de jurisprudence effectué en 2002, à la grande satisfaction de la doctrine commercialiste, par lequel la formation spécialisée dans les voies d’exécution avait enfin admis le jeu de la théorie de la reprise des actes accomplis au nom d’une société en formation, s’agissant d’apprécier la validité d’une enchère (Civ. 2^e, 19 déc. 2002, Bull. civ. II, n° 290 ; JCP E 2003, n° 32-35, p. 

La proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers a été adoptée sans modification, en deuxième lecture, par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2009. Le texte avait été adopté en première lecture par les députés le 17 mars 2009 (V. Dalloz actualité, 23 mars 2009, obs. Astaix isset(node/130317) ? node/130317 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130317) puis, le 9 juin suivant (V. ibid., 19 juin 2009, obs. Astaix isset(node/131604) ? node/131604 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131604), par le Sénat.

Venant parfaire le dispositif de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des PME dispense, sous conditions, les EURL et les SASU d’établir un rapport de gestion.

Une réponse ministérielle précise et justifie le régime transitoire de la dispense de commissaires aux comptes dans les petites sociétés par actions simplifiées accordée par la loi du 4 août 2008.