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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Assurance-maritime: subrogation de l’assureur

L’assureur qui a payé l’indemnité contractuellement due à son assuré est légalement subrogé dans les droits de ce dernier, peu important que ce paiement intervienne alors que l’action de l’assuré était prescrite.

par A. Huc-Beauchamps

Prescription quinquennale applicable à l’action en nullité d’un testament-partage

La nullité d’un testament-partage incluant des biens dont l’ascendant n’a pas la propriété et la libre disposition, qui ne peut être invoquée que par ceux dont les intérêts particuliers ont été atteints, est une nullité relative soumise à la prescription abrégée de l’article 1304 du code civil.

par S. de La Touanne

Cession de bail : forme de la signification

La signification d’une cession de droit au bail faite en cours de bail par voie de conclusions à l’occasion d’une instance ne nécessite pas l’acceptation du bailleur pour lui être opposable.

par G. Forest

Une comtoise quai de l’horloge ([I]bis[/I])

La Cour de cassation s’y connaît en horloges. Trois ans après un premier arrêt où elle avait déjà détaillé ce qu’il fallait entendre par « horloge comtoise » en terme de conformité (art. 1604 c. civ.), elle persiste et signe, dans la même affaire.

par P. Guiomard

Faux sauvetage et véritable gestion d’affaires

La gestion d’affaires sied mal au sauvetage (Les obligations, Malaurie, Aynès, Stoffel-Munck, 4e éd., Defrénois 2009, spéc. n° 1027), mais c’est pourtant l’un des domaines de développement de la notion, même si les exemples jurisprudentiels en sont finalement plutôt rares. On relèvera donc avec intérêt l’arrêt rendu le 24 janvier 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans une affaire ou un sauveteur improvisé, alerté par la détresse d’un père, s’était jeté à l’eau pour porter secours aux enfants, et avait été victime de son propre dévouement.

par P. Guiomard

Remboursement du prêt sans terme fixe

La chambre commerciale se prononce sur les modalités de remboursement d’un prêt d’argent pour lequel aucun terme n’a été fixé. En principe, le prêt devrait alors être remboursable à tout moment ; telle est d’ailleurs la position de la jurisprudence en matière de compte courant d’associé (Com. 15 juill. 1982, Rev. sociétés 1983. 75, note Sortais ; Com. 14 nov. 2006, RTD com. 2007. 140, obs. Champaud et D.

par X. Delpech

La loi Lang ne s’applique pas aux partitions musicales

La cour d’appel a jugé à bon droit que la loi du 10 août 1981 relative au prix unique du livre, qui est d’interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté des prix, ne s’applique pas aux partitions musicales qui n’y sont pas visées.

par I. Gallmeister

Réflexions sur la nature juridique de la compensation

La compensation n’a pas révélé tous ses secrets. Un certain brouillard enveloppe encore le procédé quant à sa nature juridique. Faut-il y voir un mode autonome d’extinction des obligations ou une forme de payement ?

Cause du contrat de révélation de succession : la Cour de cassation veille

La jurisprudence est finalement rare en matière de contrats de révélation de succession, et si les principes sont anciens (Civ. 1re, 13 avr. 1953, JCP 1953. II. 7761), certaines juridictions du fond tentent de s’en écarter (Pau, 5 déc. 2005, D. 2006. 2020, note Lecourt ; Bourges, 28 août 2008, Defrénois 2009. 828, note Grimaldi), ramenés le cas échéant dans le droit chemin, comme l’illustre cet arrêt, non publié, du 20 janvier 2010, qui mérite d’être signalé, notamment parce qu’il

par P. Guiomard

Renonciation à une condition défaillie

L’acquéreur peut renoncer au bénéfice d’une condition suspensive défaillie lorsque celle-ci est stipulée dans son intérêt exclusif.

par G. Forest