Affaires | Contrats d'affaires

Interrogée sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et sur les disparités existant entre une réparation par la voie amiable et une réparation par la voie judiciaire, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que des améliorations seront apportées au dispositif existant (issu de la loi n° 85-677 du 5 juill. 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite « loi Badinter »).

Par un arrêt du 2 décembre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne précise les modalités de mise en œuvre du délai de dix ans prévu par la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985 (relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux) pour intenter une action en responsabilité contre le producteur d’un produit défectueux.

Le décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009 relatif à l’indice national du coût de la construction (JO du 17 déc.) précise :

Un syndicat intercommunal est formé pour construire et gérer un réseau d’assainissement, et confie la gestion des factures et l’encaissement des redevances, pour son compte, à une société. Le projet ayant été abandonné et le réseau géré par le syndicat ne concernant plus certaines communes, un usager demande le remboursement des factures que lui avait adressées la société de 1999 à 2005. La cour d’appel accueille cette demande, considérant qu’aucun contrat ne liait l’usager au syndicat intercommunal et que l’usager est fondé à agir sur le fondement de l’article 1376 du code civil qui

Pour reprendre la formule de D. Legeais (RD banc. fin. 2008, n° 108, obs. ss Civ. 1^re, 5 juin 2008), encore un arrêt qui aurait pu être un bel arrêt de principe mais qui échappe aux honneurs de la publication au Bulletin civil, alors qu’il répond de façon très claire à la question de savoir si le mandat de se porter caution doit ou non répondre aux exigences des articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de la consommation. Et cette fois-ci, intérêt supplémentaire, la question est bien tranchée en application de ces articles, non applicabl

Même de mauvaise foi, le bailleur peut s’opposer à la cession du fonds de commerce, intervenue alors qu’aucun fonds n’était exploité dans les lieux loués.

On le sait, la Cour de cassation tient compte désormais, dans l’appréciation du respect par le banquier de l’obligation de mise en garde de son client, de la mauvaise foi éventuelle de ce dernier. L’emprunteur en cause dans l’arrêt, non publié, rendu par la Cour de cassation le 8 décembre 2009 fait d’ailleurs les frais de cette évolution. En effet, une première décision qui avait fait l’objet d’une publication (Civ. 1^re, 13 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 398 ; D. 2007. AJ 723, obs. Avena-RobardetRECUEIL/A

La cour d’appel doit rechercher si, nonobstant sa qualité de professionnel, l’adjudicataire d’un objet vendu aux enchères, se fondant sur le catalogue, la photographie de l’objet et les réponses données par la société organisatrice de la vente avant celle-ci, ne s’est pas porté acquéreur dans la croyance erronée du bon état de l’objet.