Affaires | Contrats d'affaires

Voici un arrêt dont on peut regretter qu’il ne soit pas publié car il apporte une précision importante et paraît éclairer sous un autre jour des solutions plus anciennes relatives à la nature de la responsabilité de la personne à laquelle un enfant a été confié. En l’espèce, un enfant gardé par une assistante maternelle se blesse en chutant d’un toboggan. Les parents recherchent la responsabilité de l’assistante maternelle, responsabilité reconnue tant par la cour d’appel que par la Cour de cassation.

En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d’un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion n’est pas opposable à l’emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n’a pas souscrit l’acte de réaménagement ou de réechelonnement, à moins qu’il n’ait manifesté la volonté d’en bénéficier.

La Cour de cassation a rendu, le 11 février 2010, deux arrêts illustrant l’impossibilité morale de se procurer une preuve, cas prévu par l’article 1348 du code civil, et autorisant de faire exception aux règles de preuve prévoyant l’exigence d’un écrit.

Le recours subrogatoire de l’assureur dérivant du contrat d’assurance est soumis à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances.

Le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu’après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction

L’assureur qui a payé l’indemnité contractuellement due à son assuré est légalement subrogé dans les droits de ce dernier, peu important que ce paiement intervienne alors que l’action de l’assuré était prescrite.

La nullité d’un testament-partage incluant des biens dont l’ascendant n’a pas la propriété et la libre disposition, qui ne peut être invoquée que par ceux dont les intérêts particuliers ont été atteints, est une nullité relative soumise à la prescription abrégée de l’article 1304 du code civil.

La signification d’une cession de droit au bail faite en cours de bail par voie de conclusions à l’occasion d’une instance ne nécessite pas l’acceptation du bailleur pour lui être opposable.

La Cour de cassation s’y connaît en horloges. Trois ans après un premier arrêt où elle avait déjà détaillé ce qu’il fallait entendre par « horloge comtoise » en terme de conformité (art. 1604 c. civ.), elle persiste et signe, dans la même affaire.

La gestion d’affaires sied mal au sauvetage (Les obligations, Malaurie, Aynès, Stoffel-Munck, 4^e éd., Defrénois 2009, spéc. n° 1027), mais c’est pourtant l’un des domaines de développement de la notion, même si les exemples jurisprudentiels en sont finalement plutôt rares. On relèvera donc avec intérêt l’arrêt rendu le 24 janvier 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans une affaire ou un sauveteur improvisé, alerté par la détresse d’un père, s’était jeté à l’eau pour porter secours aux enfants, et avait été victime de son propre dévouement.