Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Dépollution d’une installation classée par le locataire commercial évincé

En sa qualité de dernier exploitant d’une installation classée, il incombe au preneur évincé d’assurer la dépollution du site loué. À défaut, il est redevable d’une indemnité d’occupation.

par Y. Rouquet

Chaîne de contrats: exercice de l’action résolutoire du sous-acquéreur contre le vendeur initial

L’action résolutoire résultant d’un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée, de sorte qu’elle peut être exercée par le sous-acquéreur à la fois contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, à l’égard duquel le sous-acquéreur dispose d’une action directe contractuelle.

par X. Delpech

Liberté d’association et droit à un recours effectif

La clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association des commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d’une nullité absolue. Au nom de son droit à un recours effectif, le preneur ne peut, pour enrichissement sans cause, être condamné à verser des sommes équivalentes aux cotisations passées et futures.

par Y. Rouquet

Cession de créance au cours d’une procédure de saisie immobilière: notion d’«accessoires»

L’action en responsabilité fondée sur la mise en œuvre d’une voie d’exécution destinée au recouvrement d’une créance, avant la cession de celle-ci, ne constitue pas l’accessoire de la créance cédée.

par V. Avena-Robardet

Périmètre de l’erreur de droit en matière de congé pour vendre

L’erreur commise par le bailleur qui délivre un congé pour vendre ne constitue pas une erreur de droit dès lors qu’elle ne porte pas sur la loi applicable, mais sur l’interprétation de cette loi.

par Y. Rouquet

La garantie de paiement des entrepreneurs exigée en cours de contrat

La possibilité d’une compensation future avec une créance du maître de l’ouvrage, même certaine en son principe, ne dispense pas celui-ci de l’obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû sur le marché de l’article 1799-1 du code civil.

par C. Dreveau

Définition stricte du courtage matrimonial

En novembre 2005, un homme signe avec une société dont l’objet social est la mise en relation de personnes seules souhaitant faire des rencontres dans un but amical, un contrat d’une durée de douze mois moyennant une somme, payable en cinq versements échelonnés de décembre 2005 à avril 2006. Deux mois plus tard, il notifie à la société sa volonté de mettre fin au contrat. La société ayant encaissé les chèques remis, il l’assigne en remboursement des sommes versées et en paiement de dommages-intérêts.

par P. Guiomard

Valeur contractuelle de documents publicitaires

Les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant.

par P. Guiomard