Affaires | Contrats d'affaires

La troisième chambre civile rappelle, dans un arrêt du 13 janvier 2010, que le gestionnaire d’un compte prorata n’a pas, sauf convention spéciale, la qualité de mandataire des autres intervenants sur un chantier. On rappellera que le compte prorata règle l’ensemble des dépenses communes à toutes les entreprises intervenant sur un chantier, notamment pour l’hygiène et la sécurité, et qu’il est alimenté par les entreprises, généralement au prorata du temps passé par chacune d’entre elles sur le chantier (V. Rép. immo. Dalloz, v° Contrat d’entreprise, par B.

Le président d’une société pour laquelle il s’est porté caution à plusieurs reprises auprès d’une banque au cours des années 1990, consent, par acte authentique du 29 janvier 2005, publié à la conservation des hypothèques le 20 avril 2005, une donation à son épouse séparée de biens. Le 14 juin 2005, soit moins de deux mois après la publication de l’acte, après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société, la banque déclare ses créances et met en demeure l’époux d’acquitter sa dette. Début 2006 elle assigne les époux sur le fondement de l’article 1167 du code c

Le vendeur qui, ayant connaissance d’un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu’il ne le garantira pas, est tenu à garantie nonobstant cette clause.

Ce ne sont pas moins de dix textes publiés en fin d’année qui viennent parachever les réformes introduites par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

Issus de négociations avec les partenaires sociaux, trois décrets du 23 décembre 2009 revoient l’architecture globale d’un dispositif qui a vu le jour en 2006.