Affaires | Contrats d'affaires

La gestion d’affaires sied mal au sauvetage (Les obligations, Malaurie, Aynès, Stoffel-Munck, 4^e éd., Defrénois 2009, spéc. n° 1027), mais c’est pourtant l’un des domaines de développement de la notion, même si les exemples jurisprudentiels en sont finalement plutôt rares. On relèvera donc avec intérêt l’arrêt rendu le 24 janvier 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans une affaire ou un sauveteur improvisé, alerté par la détresse d’un père, s’était jeté à l’eau pour porter secours aux enfants, et avait été victime de son propre dévouement.

La chambre commerciale se prononce sur les modalités de remboursement d’un prêt d’argent pour lequel aucun terme n’a été fixé. En principe, le prêt devrait alors être remboursable à tout moment ; telle est d’ailleurs la position de la jurisprudence en matière de compte courant d’associé (Com. 15 juill. 1982, Rev. sociétés 1983. 75, note Sortais ; Com. 14 nov. 2006, RTD com. 2007. 140, obs. Champaud et D.

La cour d’appel a jugé à bon droit que la loi du 10 août 1981 relative au prix unique du livre, qui est d’interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté des prix, ne s’applique pas aux partitions musicales qui n’y sont pas visées.

La jurisprudence est finalement rare en matière de contrats de révélation de succession, et si les principes sont anciens (Civ. 1^re, 13 avr. 1953, JCP 1953. II. 7761), certaines juridictions du fond tentent de s’en écarter (Pau, 5 déc. 2005, D. 2006. 2020, note Lecourt ; Bourges, 28 août 2008, Defrénois 2009. 828, note Grimaldi), ramenés le cas échéant dans le droit chemin, comme l’illustre cet arrêt, non publié, du 20 janvier 2010, qui mérite d’être signalé, notamment parce qu’il

L’acquéreur peut renoncer au bénéfice d’une condition suspensive défaillie lorsque celle-ci est stipulée dans son intérêt exclusif.

Dans deux décisions du 14 janvier 2010, la Cour de cassation revient sur les notions de « prêt consensuel » et de « prêt réel » pour finalement assouplir sa jurisprudence en faveur de l’emprunteur dans le premier cas.

Qui n’a jamais reçu un courrier richement illustré, ou mystérieusement emballé, lui annonçant des gains mirobolants ? Qui, saisi par le doute, n’a pas ensuite rêvé de poursuivre l’expéditeur du courrier afin d’obtenir ces fameux - fumeux - gains ?

En cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession.

On ne citera cet arrêt qu’à titre d’illustration des cas dans lesquels la Cour de cassation, au visa de l’article 1134 du code civil, exerce un contrôle de dénaturation sur l’interprétation par le juge du contrat liant les parties. Le cas précis concerne les exclusions de garantie d’assurance prévues par un contrat de location de voiture.