Affaires | Contrats d'affaires

Une personne dotée d’un patronyme très illustre vend son château à une société civile immobilière, ainsi que divers meubles aux associés de celle-ci. L’acte authentique prévoit l’interdiction pour l’acheteur de déplacer les meubles pendant une certaine durée, et une clause aux termes de laquelle en cas de déplacement volontaire des meubles par l’acquéreur, « sauf cas de force majeure, ou réparation desdits meubles, une indemnité sera due de plein droit au vendeur d’un montant égal à la moitié de la valeur des meubles déplacés ». Certains biens mobiliers ayant été déplacés, les vendeu

Une convention d’occupation précaire lie un couple à une société d’économie mixte, pour un terrain situé en zone portuaire. Cette convention prévoit une indemnité dans le cas où ils feraient l’objet d’un retrait d’autorisation pour un motif d’intérêt général. Une société civile immobilière (SCI), souhaitant succéder au couple dans le bénéfice d’une convention d’occupation de longue durée, acquiert cette créance d’indemnité, puis demande l’annulation de cette cession, considérant qu’elle était dépourvue de cause.

L’ouvrage qui s’avère dangereux pour les utilisateurs le rend impropre à sa destination, même en l’absence de violation d’une règle spécifique de sécurité.

Le fait de ne pas avoir informé un acquéreur du fait que la maison acquise avait été inondée constitue une réticence dolosive justifiant l’annulation de la vente.

Le moyen pris par le défendeur de la nullité de l’acte juridique sur lequel se fonde le demandeur constitue non pas une exception de procédure mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause.