Affaires | Contrats d'affaires

Le respect de l’exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres à la fonction publique territoriale, ne crée aucune obligation pour les communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé.

La demande en résolution aux torts du bailleur d’un bail expiré en vertu d’un congé délivré par le preneur et accepté doit être rejetée.

L’action en production de décomptes de charges rectifiés et en paiement de dommages-intérêts interrompt la prescription de l’action en paiement des charges indûment perçues, les deux actions poursuivant un seul et même but.

Cet arrêt affirme, dans un attendu de principe, ce qui peut paraître une évidence, mais qui méritait sans doute d’être dit : « la règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne s’applique que si l’action en exécution de l’obligation litigieuse est introduite après l’expiration du délai de prescription ». Il est vrai que, tant que l’action en nullité n’est pas prescrite, le moyen avancé par le défendeur actionné en paiement tiré de la prescription de cette action n’a pas lieu d’être. La particularité de l’espèce tient à ce que celui qui oppose l’exception de nullité a

Il est admis, en cas de vente sous réserve de propriété, que c’est le vendeur qui doit supporter les risques de perte de la chose vendue, tant que le prix n’a pas été intégralement payé par l’acheteur, car liés à la propriété de la chose, en application de l’adage res perit domino. Cela ne signifie pas pour autant que l’acheteur auquel la chose vendue a été livrée et qui se trouve désormais physiquement dans ses locaux est dédouané de toute responsabilité. Tout comme le locataire et le dépositaire, il est tenu d’une obligation de conservation, que la jurisprudence qualifie l

En sa qualité de dernier exploitant d’une installation classée, il incombe au preneur évincé d’assurer la dépollution du site loué. À défaut, il est redevable d’une indemnité d’occupation.

L’action résolutoire résultant d’un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée, de sorte qu’elle peut être exercée par le sous-acquéreur à la fois contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, à l’égard duquel le sous-acquéreur dispose d’une action directe contractuelle.

La clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association des commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d’une nullité absolue. Au nom de son droit à un recours effectif, le preneur ne peut, pour enrichissement sans cause, être condamné à verser des sommes équivalentes aux cotisations passées et futures.

L’action en responsabilité fondée sur la mise en œuvre d’une voie d’exécution destinée au recouvrement d’une créance, avant la cession de celle-ci, ne constitue pas l’accessoire de la créance cédée.