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Création de l’Autorité des normes comptables

L’Autorité des normes comptables, née de la fusion du Conseil national de la comptabilité et du Comité de la réglementation comptable, vient d’être instituée par une ordonnance du 22 janvier 2009.

par X. Delpech

Portée du nom commercial dans un acte de procédure

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la circonstance qu’une personne morale se présente sous son nom commercial ne la prive pas de la capacité d’ester en justice qui est attachée à la personne quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’une irrégularité de forme (V. not. déjà Com. 11 févr. 2003, Bull. civ. IV, n° 17 ; RTD com. 2003. 309, obs. Champaud et Danet ; JCP 2003. IV. 1636 ; Civ. 2e, 24 mai 2007, D. 20

par L. Dargent