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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

EURL : publication du nouveau modèle de statuts types

Le décret fixant le nouveau modèle de statuts types de SARL dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance, est paru au Journal officiel du 27 décembre 2008.

par A. Lienhard

Transfert de siège social et droit applicable

Dans sa trilogie jurisprudentielle constituée des arrêts Centros du 9 mars 1999 (D. 1999. Jur. 550, note Menjucq ), Überseering du 5 novembre 2002 (Rev. sociétés 2003. 315, note Dom ), et Inspire Art du 30 septembre 2003 (D. 2004. Jur. 491, note Pataut ; Rev. sociétés 2004. 135, note DomRE

par A. Lienhard

« [I]Time-share[/I] » : perspectives de réformes

Dans une réponse ministérielle, Luc Chatel indique qu’une réflexion a été engagée afin de régler la gestion de certaines situations difficiles nées de l’application de l’article L. 212-9 du code de la construction et de l’habitation au « time-sharing ».

par S. Lavric

Démembrement de droits sociaux : vote abusif de l’usufruitier

Pour préserver les droits du nu-propriétaire, la Cour de cassation préfère recourir à la théorie de l’abus de droit qu’à la théorie de la « substance des droits sociaux ».

par A. Lienhard

Expertise de l’article 1843-4 : portée des clauses statutaires d’évaluation

L’expert doit déterminer, selon les critères qu’il juge appropriés à l’espèce, sans être lié par la convention ou les directives des parties, la valeur des droits sociaux litigieux.

par A. Lienhard