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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Commissariat aux comptes : publication de l’ordonnance

L’ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 relative aux commissaires aux comptes a été publiée au Journal officiel du 9 décembre.

par S. Lavric

Moralisation de la commercialisation des produits financiers

L’ordonnance du 5 décembre 2008, prise en application de la LME, prévoit la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’épargne et d’assurance sur la vie.

par X. Delpech

La proposition de règlement relatif à la société privée européenne : une nouvelle étape en droit communautaire des sociétés ?

Le 25 juin 2008, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement portant statut de la société privée européenne ou « SPE» dont la France a fait l’un des objectifs de sa Présidence de l’Union européenne. C’est une forme de société tout à fait innovante sur plusieurs aspects car la SPE est souple et contractuelle dans son organisation interne, à la portée des PME par son capital minimum réduit à un euro, et peut circuler d’un Etat membre à un autre. La SPE pourrait concurrencer les formes nationales de sociétés, ce qui constituerait une étape nouvelle du droit communau