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Le quotidien du droit en ligne

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Les réformes du droit des sociétés par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie

Venant après d’importantes et récentes réformes destinées à adapter le cadre juridique des sociétés commerciales, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie se révèle riche de modifications apportées au droit des sociétés. Pour l’essentiel, ce sont les SARL et les SAS qui ont retenu l’attention du législateur. Chacune de ces formes de sociétés, qui constituent désormais l’immense majorité des entreprises sociétaires françaises, fait l’objet d’adaptations spécifiques destinées à apporter plus de souplesse, plus de facilité dans leur fonctionnement mais le résulta

La société coopérative européenne «française» après la loi du 3 juillet 2008

Avec la loi du 3 juillet 2008, la société coopérative européenne est sur les rails en France. Reste à savoir si le législateur a réussi à rendre le droit français attractif. En effet, le choix a été fait de ne pas créer une société coopérative transversale, dont le statut aurait été le même quel que soit le secteur d’activité. Au contraire, les multiples statuts coopératifs français s’infiltrent dans le droit national de la SEC, qui se trouve ainsi éclaté. On peut se demander si une occasion n’a pas été perdue.

Transmission universelle de patrimoine : effets procéduraux

La société absorbante acquiert, de plein droit, à la date de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée.

par A. Lienhard

La loi DDAC du 3 juillet 2008 réformant le code de commerce

En dehors des dispositions qu’elle consacre aux fusions transcommunautaires et à la société coopérative européenne (V. les articles de H. Le Nabasque, p. 493 et de G. Parleani, p. 531, in Revue des sociétés 2008), la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire réforme le code de commerce en ce qui concerne ses dispositions relatives au gouvernement d’entreprise, aux fusions internes, à la SARL et à la société européenne (SE).

Régulation de l’économie globale et l’émergence de compétence déléguée: sur le droit international privé des actions de groupe

Dans l’affaire In re Vivendi Universal, SA Securities litigation, soumise au United States District Court, S.D. New York, le 21 mai 2007, les demandeurs, actionnaires de la société française Vivendi Universal SA, cherchent à faire certifier une « classe » devant les juridictions fédérales américaines au sens des Règles fédérales de procédure civile (art. 23 (a) 1), pour représenter l’ensemble des actionnaires de cette société dans une procédure engagée contre ses directeurs sur le fondement de l’article 10b-5 de la loi sur les marchés financiers (Securities Exch

Gestion d’actifs pour compte de tiers : publication de l’ordonnance

L’ordonnance du 23 octobre 2008 est la première adoptée dans le cadre de l’habilitation donnée par la LME du 4 août 2008 dans le but de moderniser le cadre juridique de la place financière française.

par X. Delpech

Déclarations de franchissement de seuil de participation et déclarations d’intention

Le rapport du groupe de travail de l’Autorité des marchés financiers a été publié le 23 octobre 2008.

par A. Lienhard