Droit des étrangers | Entrée et séjour

Le règlement (UE) n° 492/2011 du parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union a été publié au Journal officiel du 27 mai.

Le règlement (CEE) n° 1612/68 du conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté ayant été modifié « à plusieurs reprises et de façon substantielle, il convenait dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement », est-il précisé.

Suite à l’arrêt de la CJUE, des juges du fond annulent les placements en garde à vue d’étrangers pour violation des dispositions de l’article 67 du code de procédure pénale, lorsqu’ils estiment que la peine d’emprisonnement n’est pas encourue.

Les États membres ne peuvent réserver à leurs « nationaux » l’accès à la profession de notaire.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une sanction pénale infligée à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, qui ne se conforme pas à un ordre de quitter le territoire national, est susceptible de compromettre l’instauration d’une politique efficace d’éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Après l’intervention de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (V. AJDA 2010. 193, étude O. Dord ) et du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans la fonction publique française (V. AJDA 2010. 1984, étude G. AlbertonAJDA/C

La Cour européenne des droits de l’homme condamne, à l’unanimité des voix, la Grèce pour les conditions de détention des migrants mineurs isolés « si graves qu’elles portaient atteinte au sens même de la dignité humaine ». 

L’ordonnance du juge du référé-liberté constitue une « décision dotée d’un effet suspensif » du délai encadrant la procédure de réadmission au sens du règlement « Dublin ».