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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Entrée et séjour

Durée de validité du récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile

La durée de validité du premier récépissé valant document provisoire de séjour délivré aux demandeurs d’asile justifiant de l’enregistrement de leur demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a été modifiée par le décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l’article R. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), publié au Journal officiel du 23 mars.

par Caroline Fleuriot

Modification de la liste des étrangers soumis au visa de transit aéroportuaire

Un arrêté du 18 mars 2013, publié au Journal officiel du 21 mars, a modifié le 2 de l’annexe D de l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France. Ainsi, la liste des pour les ressortissants desquels une obligation de visa de transit aéroportuaire s’impose, a été modifiée.

Le Soudan du Sud et la Syrie ont été ajoutés à la liste. L’Albanie, le Burkina-Faso, la Colombie, Djibouti, la Gambie, la Guinée-Bissau, le Libéria, le Pérou, la Sierra Leone ont été retirés.

par Caroline Fleuriot

Le nouveau droit pénal des étrangers

A propos de la loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier

Gaz. Pal. 10-12 mars 2013, p. 10

Gestion des frontières extérieures de l’Union : Bruxelles mise sur la biométrie

La Commission européenne a adopté trois propositions de règlement visant à créer un système d’entrée/sortie et un programme d’enregistrement des voyageurs.

par Caroline Fleuriot

Carte de séjour « étudiant » : validation des conditions de ressources minimales

Un décret avait aligné le niveau des ressources exigées d’un étranger souhaitant obtenir une carte de séjour temporaire en qualité d’étudiant sur le niveau de l’allocation mensuelle de base versée aux boursiers du gouvernement français.

par Diane Poupeau

Une dégradation des conditions d’accueil des demandeurs d’asile

« La prise en charge des demandeurs d’asile est déshumanisée et incohérente », estime Franck Ozouf, rédacteur du rapport de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) intitulé « Droit d’asile en France : conditions d’accueil – État des lieux 2012 » et rendu public le 13 février 2013. Ce document s’appuie sur plusieurs mois d’enquêtes réalisées dans trente-et-un départements de quinze régions.

par Caroline Fleuriot

Retenue pour vérification du droit au séjour : la circulaire

Une circulaire du ministre de l’intérieur du 18 janvier 2013 apporte des précisions sur la retenue pour vérification du droit au séjour mise en place par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 8 janv. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/156734) ? node/156734 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156734 ; sur le processus législatif, ibid., 3 oct. 2012 isset(node/154846) ? node/154846 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154846 ; ibid., 12 nov.

par Caroline Fleuriot

Statut de réfugié : les enfants risquant l’excision constituent un groupe social

Dans les pays et sociétés où l’excision constitue une norme sociale, les enfants et adolescentes non mutilées constituent un groupe social au sens de la Convention de Genève de 1951.

par Diane Poupeau