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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Entrée et séjour

Les passeports biométriques européens validés

Dans un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne juge que le prélèvement et la conservation des empreintes digitales dans les passeports sont une atteinte justifiée aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

par Caroline Fleuriot
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Asile : la motivation insuffisante des décisions nationales sanctionnée

Faute pour le gouvernement de parvenir à mettre sérieusement en doute la réalité des craintes d’un étranger ayant fui l’Iran, la Cour européenne des droits de l’homme juge que son renvoi vers ce pays l’exposerait à un risque de mauvais traitements.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Les étrangers en situation irrégulière sans domicile stable peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle

Le Conseil constitutionnel a rejeté, vendredi 11 octobre, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la possibilité, pour les étrangers sans titre de séjour et sans domicile, de déposer une demande d’aide juridictionnelle. Les Sages ont jugé que dispositions générales du code de l’action sociale et des familles (CAS) visées, qui concernent l’obligation de domiciliation pour les personnes sans domicile stable ne dérogent pas aux dispositions particulières de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.

par Anne Portmann
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Le gouvernement envisage de généraliser le titre de séjour pluriannuel

Dans le cadre d’un prochain projet de loi relatif à l’immigration, le gouvernement envisage « de généraliser le titre de séjour pluriannuel », indique Manuel Valls, ministre de l’intérieur, dans une réponse ministérielle. « Les procédures les plus simples comme le renouvellement des demandes de titre de séjour (…) seront réduites au strict nécessaire, dans la lignée des propositions faites par M. Fekl », ajoute-t-il (sur le rapport de M. Fekl, V. Dalloz actualité, 17 mai 2013, obs. M.-C. de Montecler isset(node/159676) ? node/159676 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159676).

par Caroline Fleuriot
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La violation du droit des étrangers d’être entendus doit s’apprécier [i]in concreto[/i]

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les conséquences de la violation du droit pour les étrangers d’être entendus dans le cadre de la prolongation d’une mesure de rétention administrative.

par Jean-Marc Pastor
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Prise en charge des mineurs isolés étrangers : le comité de suivi est installé

Le comité de suivi de mise en œuvre du nouveau dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers a été installé le 22 juillet 2013. Pour mémoire, ce dispositif prévoit un financement par l’État des cinq premiers jours d’accueil et organise la répartition des jeunes entre tous les départements de France (V. Dalloz actualité, 7 juin 2013, obs. R. Pigaglio isset(node/160158) ? node/160158 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160158).

par Caroline Fleuriot
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Dublin II : un mineur non accompagné demandant l’asile ne doit pas être transféré

Lorsqu’un mineur non accompagné, dont aucun membre de sa famille ne se trouve légalement sur le territoire de l’Union européenne, a déposé des demandes d’asile dans plus d’un État membre, l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile sera celui où le mineur se trouve, après y avoir déposé une demande.

par Caroline Fleuriot
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Refus d’un titre de séjour au parent d’un enfant français en cas de fraude

Le Conseil d’État a jugé que le préfet doit refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance d’un titre de séjour au père ou à la mère d’un enfant dont la nationalité française a été acquise par fraude.

par Carine Biget
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Divulgation des motifs de la limitation du droit d’entrée et de séjour

Lorsqu’une décision de restriction de la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union européenne est prise, le juge national doit veiller à ce que lui soit communiquée, en tout état de cause, la substance des motifs de cette décision d’une manière qui tienne dûment compte de la confidentialité nécessaire des éléments de preuve.

par Caroline Fleuriot
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Oui