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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Entrée et séjour

Appréciation de la réalité du séjour en France et usurpation d’identité

Pour apprécier la réalité du séjour en France d’un étranger, le juge administratif peut tenir compte de documents produits sous couvert d’une usurpation d’identité.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Conditions de retrait d’une carte de résident pour cause de fraude

Selon le Conseil d’État, lorsque le préfet entend procéder au retrait d’un titre de séjour à la suite de manœuvres frauduleuses, il est tenu de prendre également en compte les circonstances propres à la vie privée et familiale de l’intéressé postérieures à ces manœuvres.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Filiation : effet d’un jugement supplétif d’acte de mariage

Le jugement supplétif d’un acte de mariage prononcé après la majorité de l’enfant permet l’attribution de la nationalité française.

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Non

Conditions d’éloignement des ressortissants d’États membres de l’Union européenne

Si l’éloignement d’un citoyen européen est possible quand celui-ci constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, le préfet ne peut se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi pour prononcer une telle mesure.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Renouvellement du titre de séjour des étrangers victimes de violences conjugales

Le Conseil d’État précise les modalités de renouvellement du titre de séjour « vie privée et familiale » aux étrangers victimes de violences conjugales.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Droit au séjour des étudiants étrangers dans un État de l’Union européenne

Les États membres ne peuvent refuser l’admission à des fins d’études à un ressortissant de pays tiers que si cet étudiant ne remplit pas les conditions prévues par le droit de l’Union. En aucun cas, ils ne peuvent introduire des conditions d’admission supplémentaires.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La Cour de justice de l’Union européenne explicite les dispositions des codes Schengen

Les États membres ne peuvent refuser l’entrée de ressortissants étrangers sur la base d’une condition non prévue par le code frontières Schengen.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

La CEDH condamne l’extradition en cas de peine perpétuelle incompressible

L’extradition d’une personne vers un État qui peut la condamner à une peine perpétuelle sans prévoir une possibilité de recours effectif contre cette peine est contraire à la convention européenne des droits de l’homme.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
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Assouplissements aux règles en matière de droit au séjour et au travail pour certains étrangers

Le décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifie le droit au séjour et au travail de certaines catégories de ressortissants étrangers, notamment ceux demandant à séjourner en France plus de trois mois.

par Erwan Royer
En carrousel matière: 
Non

Conditions de validité des contrôles d’identité « Schengen »

L’enchaînement de plusieurs contrôles d’identité « Schengen », dont certains n’ont pas été portés à la connaissance du procureur de la République, ne respecte pas les critères déterminés par la loi pour limiter dans la durée et encadrer objectivement et efficacement le recours à de tels contrôles.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non