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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Entrée et séjour

L’avocat n’a pas à rendre de comptes sur ses modalités de désignation

La cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe d’un avocat parisien, poursuivi pour aide au séjour irrégulier d’étrangers en France. La cour d’appel estime que la prévention ne peut pas s’appliquer à un avocat qui exerce régulièrement dans le domaine du droit des étrangers.

par Anne Portmann
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Le code des visas Schengen expliqué par la CJUE

Un État membre de l’Union européenne ne peut pas refuser un visa uniforme pour un autre motif que ceux répertoriés par l’article 32 du code des visas Schengen.

par Marie-Christine de Montecler
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Indépendance de l’Algérie : déclaration récognitive de nationalité française et possession d’état de Français

La déclaration récognitive de nationalité française permet de démontrer l’existence du statut civil de droit local et empêche d’établir la possession d’état de Français.

par Christelle de Gaudemont
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Mineurs isolés étrangers : « l’expertise osseuse ne doit pas être écartée »

Le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse ministérielle, que l’expertise osseuse « ne permet pas toujours une distinction nette entre 16 et 18 ans ». Toutefois, selon Manuel Valls, cette méthode « ne doit pas pour autant être écartée car l’Académie de médecine a noté que sont relativement rares les situations où âge de développement et âge réel comportent des dissociations, la plupart d’entre elles conduisant à une sous-estimation de l’âge réel », précise-t-il (sur l’utilisation de l’expertise osseuse, V. Dalloz actualité, 7 juin 2013, obs. R.

par Caroline Fleuriot
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Circulation des artistes étrangers : une procédure plus souple étudiée

Le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse ministérielle, que la possibilité de remplacer le régime d’autorisation de travail pour les artistes étrangers par un simple régime de déclaration est en cours d’expertise.

par Caroline Fleuriot
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La déclaration d’entrée, condition de la régularité de l’entrée en France ?

La déclaration d’entrée prévue par la convention Schengen conditionne la régularité de l’entrée d’un étranger sur le territoire français.

par Diane Poupeau
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Asile : effets de l’annulation du refus d’autorisation provisoire de séjour

L’annulation du refus d’admission provisoire au séjour au titre de l’asile entraîne l’annulation des décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français.

par Diane Poupeau
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Placement en rétention avant remise à un autre État membre : compétence

Le juge des 72 heures est compétent pour connaître de conclusions dirigées contre la décision de placement en rétention d’un étranger et sur celles dirigées contre la décision aux fins de réadmission de celui-ci dans un autre État membre de l’Union européenne.

par Diane Poupeau
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Titre de séjour : pouvoir discrétionnaire du préfet

Lorsqu’un étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié », il est loisible au préfet de lui délivrer un titre sur le fondement d’une autre disposition du code, s’il remplit les conditions qu’elle prévoit.

par Diane Poupeau
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Schengen : nouvelles règles en matière de contrôle aux frontières intérieures

Deux règlements européens publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 6 novembre 2013 concernent l’espace Schengen (sur le processus d’élaboration de ces textes, V. Dalloz actualité, 26 sept. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/147210) ? node/147210 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147210).

L’un (n° 1053/2013, 7 oct. 2013, JOUE 6 nov.) crée un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen par les États membres (sur la base de questionnaires, d’inspections annoncées ou inopinées, etc.).

par Caroline Fleuriot
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