Droit des étrangers | Entrée et séjour

Le comité de suivi de mise en œuvre du nouveau dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers a été installé le 22 juillet 2013. Pour mémoire, ce dispositif prévoit un financement par l’État des cinq premiers jours d’accueil et organise la répartition des jeunes entre tous les départements de France (V. Dalloz actualité, 7 juin 2013, obs. R. Pigaglio isset(node/160158) ? node/160158 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160158).

Lorsqu’un mineur non accompagné, dont aucun membre de sa famille ne se trouve légalement sur le territoire de l’Union européenne, a déposé des demandes d’asile dans plus d’un État membre, l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile sera celui où le mineur se trouve, après y avoir déposé une demande.

Le Conseil d’État a jugé que le préfet doit refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance d’un titre de séjour au père ou à la mère d’un enfant dont la nationalité française a été acquise par fraude.

Lorsqu’une décision de restriction de la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union européenne est prise, le juge national doit veiller à ce que lui soit communiquée, en tout état de cause, la substance des motifs de cette décision d’une manière qui tienne dûment compte de la confidentialité nécessaire des éléments de preuve.

La directive « retour » est inapplicable pendant le déroulement de la procédure d’examen de la demande d’asile. Il appartient aux États membres de l’Union européenne d’établir, dans le plein respect de leurs obligations découlant tant du droit international que du droit de l’Union, les motifs pour lesquels un demandeur d’asile peut être placé ou maintenu en rétention.

Un manuel de droit européen en matière d’asile, de frontières et d’immigration vient d’être mis en ligne. On y retrouve la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), de la Cour de justice de l’Union européenne, les textes de l’Union européenne applicables dans ces domaines, etc.

Cet ouvrage est publié par la CEDH et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui conseille les institutions et les États membres dans cette matière.

La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la décision de renvoyer un chrétien copte vers l’Egypte violerait les dispositions de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) en raison d’un risque de traitement inhumain et dégradant. Elle refuse cependant de considérer que le requérant a été privé d’un droit de recours effectif, bien que sa demande d’admission au titre de l’asile ait été classée en procédure prioritaire.

Dans un arrêt non définitif du 30 mai 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme l’impossibilité de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs invoqués pour l’expulsion afin de déterminer si la responsabilité d’un État est engagée sur le terrain de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture ; dans le même sens, V. CEDH, 28 févr. 2008, Saadi c/ Italie, req. n° 37201/06, AJDA 2008. 978, chron. J.-F. Flauss ; ibid. 1929, chron.

Attendu depuis plusieurs mois, le nouveau dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers a été mis en place vendredi 31 mai 2013 par une circulaire du garde des Sceaux Christiane Taubira. Issu d’un accord entre le ministère de la justice et l’Assemblée des départements de France, il consacre la responsabilité de l’État en la matière et organise la répartition des jeunes entre tous les départements de France.

Par un arrêt du 18 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en raison d’un risque réel de torture, s’oppose à l’expulsion d’un tchadien dont les demandes d’asile et de titre de séjour ont été rejetées par les autorités françaises.