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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Entrée et séjour

Retenue pour vérification du droit au séjour : la loi publiée

La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées est publiée au Journal officiel du 1er janvier 2013.

par Caroline Fleuriot

Les députés adoptent la retenue de seize heures pour vérification du droit au séjour

Le texte voté par l’Assemblée nationale, le 11 décembre 2012, renforce le droit de la personne retenue à l’assistance d’un avocat. Le champ de la nouvelle immunité humanitaire a été élargi.

par Caroline Fleuriot

Retenue pour vérification du droit au séjour : les critiques de la CNCDH

Dans son avis du 22 novembre 2012 sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour, la Commission nationale consultative des droits de l’homme juge le délai de seize heures excessif. Elle demande que, s’agissant des droits de la défense, le régime de la retenue soit aligné sur celui de la garde à vue.

par Caroline Fleuriot

Le Sénat valide la rétention de seize heures pour vérification du droit de séjour

Les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour. Ils ont apporté quelques nouvelles garanties accompagnant cette procédure.

par Caroline Fleuriot

Caractéristiques des recours contre les décisions d’éloignement

Le fait pour les autorités nationales d’écarter des documents, au cœur de la demande de protection, en les jugeant non probants, sans vérifier préalablement leur authenticité, alors qu’il eut été aisé de le faire, ne peut être considéré comme un examen attentif et rigoureux au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

par Caroline Fleuriot

Une rétention de seize heures pour vérification du droit de séjour

Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été présenté par le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, en conseil des ministres le 28 septembre 2012. Il prévoit, notamment, qu’un étranger peut être retenu dans un local de police jusqu’à seize heures aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour.

par Caroline Fleuriot

Droit au séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que pour relever de la catégorie des membres de la famille « à charge » d’un citoyen de l’Union visée à l’article 3, § 2, de la directive n° 2004/38/CE, la situation de dépendance doit exister dans le pays de provenance du membre de la famille concerné, et cela à tout le moins au moment où il demande à rejoindre ce citoyen de l’Union.

par Caroline Fleuriot

Contrôle d’identité dans l’espace Schengen : précisions

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions des contrôles d’identités au sein des zones frontalières dans le cadre de la lutte contre le séjour illégal.

par Caroline Fleuriot

Neuf initiatives citoyennes européennes ouvertes à signature

Depuis le 1er avril 2012, date de l’entrée en vigueur du mécanisme, dix initiatives citoyennes européennes (ICE) ont été déposées. Aujourd’hui, neuf ICE sont ouvertes à signature. Elles portent sur le traitement des déchets, l’éducation, les expérimentations sur les animaux, le droit de vote des étrangers intra-communautaires, la protection des embryons humains, l’accès à l’eau, la suppression des frais d’itinérance téléphoniques (roaming), la mobilité, la suppression du paquet climat et énergie. Par ailleurs, une initiative sur les vaches laitières a été retirée.

par Caroline Fleuriot