Droit des étrangers | Entrée et séjour

Un décret avait aligné le niveau des ressources exigées d’un étranger souhaitant obtenir une carte de séjour temporaire en qualité d’étudiant sur le niveau de l’allocation mensuelle de base versée aux boursiers du gouvernement français.

« La prise en charge des demandeurs d’asile est déshumanisée et incohérente », estime Franck Ozouf, rédacteur du rapport de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) intitulé « Droit d’asile en France : conditions d’accueil – État des lieux 2012 » et rendu public le 13 février 2013. Ce document s’appuie sur plusieurs mois d’enquêtes réalisées dans trente-et-un départements de quinze régions.

Une circulaire du ministre de l’intérieur du 18 janvier 2013 apporte des précisions sur la retenue pour vérification du droit au séjour mise en place par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 8 janv. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/156734) ? node/156734 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156734 ; sur le processus législatif, ibid., 3 oct. 2012 isset(node/154846) ? node/154846 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154846 ; ibid., 12 nov.

Dans les pays et sociétés où l’excision constitue une norme sociale, les enfants et adolescentes non mutilées constituent un groupe social au sens de la Convention de Genève de 1951.

La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées est publiée au Journal officiel du 1^er janvier 2013.

Le texte voté par l’Assemblée nationale, le 11 décembre 2012, renforce le droit de la personne retenue à l’assistance d’un avocat. Le champ de la nouvelle immunité humanitaire a été élargi.

La Cour européenne des droits de l’homme a mis en ligne, le 26 novembre 2012, sur son site plusieurs documents destinés à favoriser l’accessibilité des normes de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans son avis du 22 novembre 2012 sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour, la Commission nationale consultative des droits de l’homme juge le délai de seize heures excessif. Elle demande que, s’agissant des droits de la défense, le régime de la retenue soit aligné sur celui de la garde à vue.

Les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour. Ils ont apporté quelques nouvelles garanties accompagnant cette procédure.

Le fait pour les autorités nationales d’écarter des documents, au cœur de la demande de protection, en les jugeant non probants, sans vérifier préalablement leur authenticité, alors qu’il eut été aisé de le faire, ne peut être considéré comme un examen attentif et rigoureux au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).