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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Entrée et séjour

Un État peut limiter le nombre d’étudiants étrangers inscrits dans certains cursus universitaires

L’affaire Bressol et Chaverot du 13 avril 2010 soulève à nouveau la question de savoir si un État peut limiter le nombre d’étudiants étrangers accédant à son système d’enseignement et souligne la difficile articulation entre la citoyenneté européenne, la non-discrimination et la défense de la santé publique au sein de l’Union.

par C. Demunck

Initiative citoyenne européenne: proposition de règlement de la Commission

Le traité de Lisbonne a instauré l’initiative citoyenne européenne (ICE). Il prévoit en effet que les « citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités » (art.

par C. Demunck

Entrée en vigueur du code communautaire des visas

Le règlement CE n° 810/2009 du parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (JOUE L 15 sept. 2009 ; sur ce texte, Dalloz actualité, 16 sept., obs. Royer isset(node/132440) ? node/132440 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132440 ; sur son adoption par le Conseil de l’Union européenne, le 25 juin 2009, V. Dalloz actualité, 1er juill. isset(node/131746) ? node/131746 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131746) est entré en vigueur le 5 avril 2010.

par S. Lavric

Travailleurs frontaliers exerçant des mandats électifs: perspectives

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 16 mars 2010, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes indique que la question des travailleurs frontaliers français exerçant des mandats électifs serait étudiée dans le détail par la mission parlementaire désignée fin décembre et chargée par le premier ministre d’établir, d’ici le printemps prochain, un bilan de la politique transfrontalière de la France. Étienne Blanc et Fabienne Keller, deux parlementaires nationaux, ainsi que Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, parlementaire européenne, devront établir une li

par S. Lavric

Criminalisation des migrations: une «réponse inappropriée»

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a présenté, le 4 février 2010, un document thématique portant sur la criminalisation des migrations. Pour Thomas Hammarberg, cette tendance « porte atteinte aux principes établis du droit international » et constitue « une réponse inappropriée à un phénomène social complexe ».

par S. Lavric

Temps consacré par le personnel navigant à l’obtention de visas

Par un arrêt du 13 janvier 2010, la chambre sociale confirme que le temps consacré, par les membres du personnel navigant commercial de la société Air France, à l’obtention d’un visa pour les États-Unis, constitue un temps de travail effectif au sens de l’article L. 3121-1 du code du travail, qu’il entre dans le temps de service au sens de l’article L. 422-5 du code de l’aviation civile, constitue une immobilisation sur ordre au sens de l’accord collectif 2003-2008 et doit être rémunéré.

par S. Lavric